QUATRIEME PARTIE

I orateur ou les orateurs du gouvernement , prononce s'il y a lien ou non à la prorogation demandée.

9. Si le Corps legislatif décide qu'il y a lieu k prorogation ■ le g ou y e rnem ent prop ose un nouveau délai.

ïo. Si le Corps législatif décide qu'il n'y a pas lieu à prorogation , la discussion est ouverte.

11. Si le Tribunal ne fait pas connaître son vceu sur îe projet de loi, il est censé en consentir la proposition*

12. Le bureau du Corps législatif ne peut fermer ïa discussion ni sur les propositions de loi, ni sur les demandes de nouveau délai , qu'aprés que chacun des orateurs du gouvernement ou du Tribunal aura été entendu au moins une fois, s'il le demande*

13. Pour mettre le gouvernement en état de délibérer s'il y a lieu ou non à retirer le projet de loi , les orateurs du gouvernement peuvent toujours demander l'ajournement , et l'ajournement ne peut leur être refusé*

Le Corps législatif vote , dans tous les cas , de la mauiére suivante : deux urnes sont placées sur le bureau ; un secrétaire fait l'appel nominal des votans; à mesure qu'ils se présentent au bureau, un autre secrétaire remet à cha-* cun une boule blanche destinée à exprimer 3e oui , et une boule noire destinée à exprimer le non : une des urnes seulement est destinée à recevoir les votes; dans Pautre sont jetées les boules inutiles* Quand l'appel est achevé, les secrétaires ouvrent, à la vue de rassemblée, Punie du scrutin, et fout le compte des voix; le président proclame le résultat.

Soit la présente loi revêtue du sceau de l'État, insérée au Bulletin des lois , inscrite dans les registres des autorités judiciaires et administratives, et 3e ministre de la justice chargé <Pen surveiller la publication.

A Paris, le 39 nivôse an 8 de la république.

Bonaparte , premier consul.

APPENDICE

[nû, 450 Proclamation des Consuls de la république.

18 pluviôse an 8 (7 février 1800).

Les consuls oe la république, en conformité de FarticleS de la loi du s3 frimaire, qui règle la manière dont la Constitution sera présentée au peuple français; après avoir entendu le rapport des ministres de la justice , de Fin teneur, de la guerre 7 et de la marine,

Proclament le résultat des votes émis par les citoyens français sur Pacte constitutionnel :

Sur trois millions douze mille cinq cent soixante-neuf to tans, quinze cent soixante-deux ont rejeté, trois millions onze mille sept ont accepté la Constitution*

Les consuls de la république, arrêtent :

Art, ier. Le résultat des votes émis, sur la Constitution, sera proclamé , publié et affiché dans toutes les communs de la république.

2. Il sera célébré dans toutes les communes , pour l’acceptation de la Constitution , une fête nationale consacrée* ( Fanion des citoyens français,