Les membres des colleges électoraux; sont à vie

21. Si un membre d’un collège électoral est dénoncé au gouvernement, comme s'étant permis qneïqu’acte contraire a 1 ^lonîieiir ou à la patrie, le gouvernement invite le coU lége à manifester son vœu; il faut les trois quarts des voix pour faire perdre au membre dénoncésa place dans le collège.

22. Ou perd sa place dans les collèges électoraux pour les mêmes causes qui font perdre le droit de citoyen.

On la perd également lorsque, sans empêchement légitime, ou 11 a point assisté à trois réunions successives.

23. Le premier consul nomme les présidens des collèges électoraux à chaque session.

Le président a seul Ja police du college électoral , lorsqu’il est assemblé.

24‘ collèges électoraux nomment , à chaque session, deux scrutateurs et un secrétaire.

25. Pour parvenir à la formation des collèges électoraux de département, il sera dressé dans chaque département, sous les ordres du ministre des finances, une liste de 600 citoyens les plus imposés aux rôles des contributions foncière, mobilière et somptuaire , et au rôle des patentes.

On ajoute à la somme de la contribution , dans le domicile du département, celle qu’on peut justifier payer dam les autres parties du territoire de la France et de ses colonies. Cette liste sera imprimée.

sfS. L assemblée de canton prendra sur cette liste les membres qu’elle devra nommer au college électoral du déparlement,