QUATRIEME FÀ11TIE
raux d'arrondissement, dix membres pris parmi les citoyens appartenans à la Légion d'honneur, ou qui ont rendu des services.
Il peut ajouter à chaque collège électoral de département vingt citoyens, dont dix pris parmi les trente plus imposés du departement, et les dix autres, soit parmi les membres de la Légion d'honneur, soit parmi les citoyens qui ont rendu des services.
Il n'est point assujetti, pour ces nominations , à des époques déterminées*
28. Les colleges électoraux d'arrondissement présentent au premier consul deux citoyens domiciliés dans l'arrondissement j pour chaque place vacante dans le conseil d'arrondissement.
Un, an moins, de ces citoyens doit être pris nécessairement hors du collège électoral qui le désigne.
Les conseils d'arrondissement se renouvellent par tiers tous les cinq ans.
2g. Les collèges électoraux d'arrondissement présentent, à chaque réunion , deux citoyens pour faire partie de la liste sur laquelle doivent être choisis les membres du Tri-* buttât.
Un j au moins , de ces citoyens doit être pris Nécessairement hors du college qui le présente.
Tous deux peuvent être pris hors du département.
3o. Les colleges électoraux de département présentent au premier consul deux citoyens domiciliés dans le départe^ ment , pour chaque place vacante dans le conseil général du département.
Un de ctia citoyens , au moins , doit être pris nécessaire-* ment hors du college électoral qui le présente-
Les conseils généraux de département se renouvellent par tiers tous les cinq ans.
3ï. Les colleges électoraux de département présentent à
A F VE1S Di C E*
chaque réunion deux citoyens pour former la liste sur laquelle sont nommes les membres du Sénat,
Un j au moins , doit être pris nécessairement hors d u collége qui le présente , et tous deux peuvent être pris hors du département.
Ils doivent avoir l?âge et les qualités exigés par la Constitution,
3a, Les colleges électoraux de département et d'arrondissement présentent chacun deux citoyens domiciliés dans le département , pour former la liste sur laquelle doivent être nommes les membres de la députation au Corps législatif Un de ces citoyens doit être pris nécessairement hors du collège qui le présente.
Il doit y avoir trois fois autant de candidats différons sur la liste formée par la réunion des présentations des collèges électoraux de département et d'arrondissement, qu'il y a de places vacantes,
33, On peut ctre membre d'un conseil de commune et d un college électoral d arrondissement ou de département.
On ne peut être à la fois membre d'un collège d'arrondissement et d'un collège de département,
34* Les membres du Corps législatif et du Tribunat ne peuvent assister aux séances du college électoral dont ils feront partie. Tous les autres fonctionnaires publics ont droft d y assister et «I y voter,
35, Il n’est procédé par aucune assemblée de canton à la nomination des places qui lui appartiennent clans vn collège électoral, que qtiand ces places sont réduites au* deux tiers,
36, Les colleges électoraux ne s'assemblent qa’en vertu d'un acte de convocation émané du gouvernement, et dans le lieu qui leur est assigné.
Us ne peuvent s'occuper que des opéra lions pour lesquelles ils sont convoqués , ni continuer leurs séances au-delà du temps fixé par Lacté de convocation.
