Le Sénat, par des actes intitulés sénatus-comultes

iQ, Suspend pour cinq ans les fonctions de jurés dans les

departemens ou cette mesure est nécessaire;

2Ù* Déclare, quand les circonstances l'exigent, des départemens hors de la Constitution ;

3°* Détermine le temps dans lequel des individus arrêtés en vertu de Fart. de la Constitution , doivent être traduits devant les tribunaux, lorsqu'ils ne Font pas été dans les dix jours de leur arrestation;

4*. Annule les jugemens des tribunaux, lorsqu’ils sont attentatoires à la sûreté de l’État ;

5°. Dissout le Corps législatif et le Tribuns t;

6°. Nomme les consuls,

56. Les sénat us-consul les organiques et les s en a tu s- consul tes sont délibérés par le Sénat sur l'initiative du gouvernement.

Une simple majorité suffit pour les sénatus- consultes ; il

4^8* APPENDICE

faut les deux tiers des voix des membres prescris pour un se natu s-cousu! te organique,

57, Les projets de sénat us-consul te pris eu conséquence des art, 54 et 55, sont discutes dans un conseil privé , composé des consuls j de deux ministres, de deux sénateurs , de deux conseillers d’Etat , et de deux grands officiers de la Légion d'honneur.

Le premier consul désigne a chaque tenue les me mines qui doivent composer le conseil privé.

58. Le premier consul ratifie les traités de paix et d’alliance, après avoir pris l'avis du conseil privé.

Avant de les promulguer, ü eu donne connaissance au Sénat,

5g, L'acte de nomination d’un membre du Corps législatif, du Tribunal et du tribunal de cassation , s’intitule arreté .

60. Les actes du Sénat relatifs à sa police et à son administration intérieure, s'intitulent délibérations ,

61. Dans le courant de Tan 11 , il sera procédé à la nomination de quatorze citoyens pour compléter le nombre de quatre-vingts sénateurs déterminé par l’art, i5 de la Comti tut ion.

Cette nomination sera faite par le Sénat sur la présentation du premier consul, qui, pour cette présentation, et pour les présentations ultérieures , dans îe nombre de quatrevingts , prendra trois sujets sur la liste des citoyens désigne: par les collèges électoraux.

62. Les membres du grand conseil de la Légion d’honneur sont membres du Sénat , quel que soit leur âge.

63. Le premier consul peut en outre nommer au Sénatt sans présentation préalable par les collèges électoraux à département, des citoyens distingués par leurs services et leurs talens, à condition néanmoins qu’jîs auront l’âge requis par la Constitution, et que ïe nombre des sénateurs ne pourra , en aucun cas ? excéder cent vingt.