Le Conseil d’Etat se divise en sections

%♦ Les ministres ont rang , séance et voix délibérative au Conseil d’Élat,

TITRE VIL

Dit Corps législatif*

70. Chaque département aura dans le Corps législatif un nombre de membres proportionné à l’étendue de sa population j conformément au tableau ci-joint,

7 K Tous les membres du Corj^s législatif appartenans à la même députation t sont nommés à la fois,

72. Les départe mens de la république sont divisés en cinq séries, conformément au tableau ci- joint,

73, Les députés actuels sont classés dans les cinq séries.

74* Ls seront renouvelés dans l’année à laquelle appartiendra la série ou sera placé le département auquel ils auront été attachés,

75, Néanmoins , les députés qui ont été nommés en Tan 10 ? rempliront leurs cinq années.

ArPEtfDICE*

76- Le gouvernement convoque , ajourne et proroge le Corps legislatif*

TITRE YIIL

Du Tribunal*

77* À dater de Tarn 3, îe Tribunat sera réduit à cinquante membres.

Moitié des cinquante sortira tous les trois ans ; jusqu'à cette réduction , les membres sortans ne seront point remplacés.

Le Tribunat se divise en sections,

78, Le Corps législatif et lé Tribunat sont renouvelés da^ tous leurs membres , quand le Sénat en a prononcé la dîsso lution,

TITRE IX

De la Justice et des Tribunaux ♦

79, Il y a un grand juge ministre de la justice,