Il a une place distinguée au Sénat et au Conseil <FÉtat

81. Il préside le tribunal de cassation et les tribu naus d appel, quand le gouvernement le juge convenable,

8?,. H y a sur les tribunaux , les justices de paix et les membres qui les composent, îe droit de les surveiller et de les reprendre.

83, Le tribunal de cassation, présidé par lui, a droit Je censure et de discipline sur les tribunaux d’appel et les tribunaux criminels; il peut, pour cause grave ^ suspendre les juges de leurs fonctions, les mander près du grand juge, pour y rendre compte de leur conduite,

84- tribunaux d’appel ont droit de surveillance sur les tribunaux civils de leur ressort, et les tribunaux civils sur les juges de paix de leur arrondissement.