QUATRIÈME PARTIE

85. Le commissaire du gouvernement près le tribunal de cassation surveille les commissaires prb les tribunaux d'appel et les tribunaux criminels.

Les commissaires prb les tribunaux d'appel surveinent les commissaires près les tribunaux de première instance,

86- Les membres du tribunal de cassation sont nommes par le Sénat, sur la présentation du premier consul.

Le premier consul présente trois sujets pour chaque place vacante*

TÏTRE X,

Droit défaire grâce*

87, Le premier consul a droit de faire grâce*

Il l’exerce après avoir entendu un conseil prive', composé du grand juge, de deux ministres, de deux sénateurs, de deux conseillers d’État, et de deux membres du tribunal de cassation*

Le présent sénatus- consulte sera transmis, par un mesusage, aux consuls de la république*

Nombre de Députés à élire par chaque, département pour la formation du Corps législatif.

Ain. 4

Aisne. 3

Allier, 2

Alpes (Basses)* 1

Alpes (Hautes).

Alpes- Maritimes.

Ardèche* Ardennes*

Arriège*

Aube,

Aude, 3,

Àveiron. 3

Bouches-du-Rhône. 3

Calvados, ^

Cantal. 2

Charente* 3

Charente-Inférieure. 4

Cher* 3,

Corrèze* 3

Côte-d'Or* 3

APPF-lNfmCE,

Côtes-du-Nord,

Maine-et-Loire,

Creuse*

Manche*

Dordogne,

Marne,

Doubs*

Marne (Haute).

Drôme.

Mayenne,

Dyle.

Meurthe.

Escaut-

Meuse,

Eure,

Meuse-Inférieure,

Eure-et-Loire,

Mont-Blanc.

Finistère.

M on t-T o n n err e ,

Forêts.

Morbihan,

Gard.

Moselle,

Ga r otui e ( Haute ) .

Nètlies (DeusJ.

Gers,

Nièvre.

Gironde.

Nord,

Golo*

Oise,

Hérault.

Orne,

Ille-et-Yillainc.

Ourthe,

Indre,

Pas-de-Calais.

Indre-et-Loire,

Puy-de-Dôme,

Isère,

Pyrénées (Basses).

Jemmapes.

Pyrénées ( Hautes),

Jura.

Pyrénées-Orientales-

Landes,

Rhin (Bas),

Léman.

Rliin (Haut, J

Liamone.

R h in-e t-Mos el l e*

Loir-et-Cher,

Rhône.

Loire,

Roër.

Loire (Haute),

Sa mbre-et-Meuse,

L o i re-In fé r leur e .

Saône (Haute),

Loiret,

Saône-et-Loire,

Lot,

Sarre.

L ot-et-G a r o nu e -

Sarthe.

Lozère,

Seine.

Lys.

Seine-Inférieure,