Ils forment le grand Conseil de FEmpereur
Ils sont membres du Conseil privé ;
Ils composent le grand Conseil de la Légion d'honneur.
Les membres actuels du grand Conseil de la Légion d'honneur conservent, pour la durée de leur vie, leurs titres , fonctions et prérogatives.
37. Le Sénat et le Conseil d'Etat sont présidés par l'Empereur.
Lorsque FEmpereur ne préside pas le Sénat ou le Conseil à État, il désigne celui des titulaires des grandes dignités de l'empire qui doit présider,
38, Tous les actes du Sénat et du Corps législatif sont rendus au nom de FEmpereur, et promulgués ou publiés sous le sceau impérial.
3g. Le grand-électeur fait les fonctions de chancelier, i°. pour la convocation du Corps législatif, des collèges électoraux, et des assemblées de canton ; 2°. pour la promulgation des sénatus- consultes portant dissolution, soit du Corps législatif, soit des colleges électoraux.
Le grand- électeur préside en l’absence de l'Empereur, lorsque le Sénat procède aux nominations des sénateurs, des législateurs et des tribuns.
Il peut résider au palais du Sénat.
Il porte à la connaissance de l’Empereur les réclamations
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formees par les colleges électoraux: on par les assemblées de canton pour la conservation de leurs prérogatives*
Lorsqu'un membre d’on collège électoral est dénoncé, conformément à l'article 21 du séoatus-consulte organique du 16 thermidor au 10 , comme s'étant permis quelque acte contraire à If honneur ou à la patrie, le grand-électeur invite de college à manifester son vœu. Il porte le vœu du col* iége à la connaissance de l'Empereur,
Le grand-électeur présente les membres du Sénat , dy Conseil d'Etat, du Corps législatif et duTribonat, au serment quJ ils prêtent entre les mains de l'Empereur,
Il reçoit le serment des préside ns des colleges électoraux de département et des assemblées de Canton.
Il présente les députations solennelles du Sénat , du Conseil d’Etat, du Corps législatif, du Tribunal, et. des collège électoraux , lorsqu'elles sont admises à l'audience de l'Empereur.
4°- L^archi - chancelier de l'empire fait les fonctions de chancelier pour la promulgation des séria tus- cou su Les oip niques et des lois.
Il fait également celles de chancelier du palais impérial. Il est présent au travail annuel dans lequel le grand-juge ministre de la justice rend compte à l'empereur , des abus qui peuvent s'être introduits, dans l'administration de la jus* tice, soit civile , soit criminelle.
Il préside la haute cour impériale.
Il préside les sections réunies du Conseil d'Étafc et du Tribuns t , conformément à l'article 9$, titre XL
Il est présent à la célébration des mariages et à la naissance des Princes, au couronnement et aux obsèques de EErnpereur. IJ signe le procès-verbal que dresse le secrétaire d’État.
Il présente les titulaires des grandes dignités de l'empire, les ministres et le secrétaire d'Etat, les grands officiers civils de la couronne, et le premier président de la cour de cas-
Q U AT R I k M E 1» A R T I E . Vf j 3
satiou, au serment qu'ils prêtent entre les mains Je l’Empereur*
Il reçoit le serment des membres et du parquet de la cour de cassation , des présideras et procureurs généraux des cours d'appel et des coins criminelles.
Il présente les députations solennelles et les membres des cours Je justice admis à l'audience Je l'Empereur*
11 signe et scelle’ les commissions et brevets des membres des cours de justice et des officiers ministériels ; il scelle les commissions et brevets des fonctions civiles administratives , et les autres actes qui seront désignés dans le règlement portant organisation du sceau*
I/archi-, chancelier d’Etat fait les fondions de chancelier pour la promulgation des traités de paix et J 'alliance * et pour les déclarations de guerre.
Il présente à l'Empereur et signe les lettres de créance et la correspondance d'étiquette avec les différentes cours de l'Europe, rédigées suivant les formes du protocole impérial, dont il esL le gardien.
Ï1 est présent au travail annuel dans lequel le ministre des relations extérieures rend compte à l'Empereur de la situation politique de l'État*
Il présente les ambassadeurs et ministres Je l!Empcreur clans les cours étrangères , au serment qu'ils prêtent entre les mains de Sa Majesté Impériale*
Il reçoit le serment des résidem , chargés d'affaires, secrétaires d'ambassade et de légation , et des commissaires généraux et commissaires des relations commerciales.
Il présenté les ambassades extraordinaires et les ambassadeurs et ministres français et étrangers,
4— Ifarcïri- trésorier est présent au travail annuel dans lequel les ministres des finances et du trésor public rendent à l'Empereur les comptes des recettes el des dépenses de l'État , et exposent leurs vues sur les besoins des finances de E empire.
APPENDICE
Les comptes des recettes et des dépenses annuelles, avant d’être présentes à l'Empereur , sont revêtus de son visa.
Il reçoit, tous les trois mois, le compte des travaux de la comptabilité nationale , et tous les ans le résultat général et les vues de réforme et d’amélioration dans les différente parties de la comptabilité ; il les porte à la connaissance de l’Empereur*
Il arrête, tous les ans, le grand-livre de la dette publique Il signe les brevets des pensions civiles*
Il préside les sections réunies du Conseil d’Etat et du Tri- * imnaî T conformément à F article t)5, titre XL
Il reçoit le serment des îwcmbres de la comptabilité nationale, des administrations de finances, et des principaux âge ns du trésor public*
Il présente les députations de la comptabilité nationale et des administra Lions de finances admises à l’audience deFErcperçu r*
43* Le connétable est présent, an travail annuel dans lequel le ministre de la guerre et le directeur de l 'administration de 3a guerre rendent compte à l’Empereur, des dispositions à prendre pour compléter le système de défense h frontières, F entre tien , la réparation et l’approvisionnement des places*
II pose la première pierre des places-for tes dont la construction est ordonnée*
Il est gouverneur des écoles militaires*
Lorsque 1 -Empereur ne remet pas en personne les drapeau* aux corps de Fermée, ils leur sont remis en son nom par le connétable*
En Fabsence de FEmpereur, le connétable passe les grandes revues de la garde impériale.
Lorsqu’un général d’armée est prévenu d’un délit spécifie au Code pénal militaire , le connétable peut présider le conseil de guerre qui doit juger*
II présente les maréchaux de Fempire 7 les colonels-gène^
QUATRIÈME EÀUTIE, *44®
r aux , les i nspetteurs-ge n e ra u x , les officiers-généraux et les colonels de toutes les armes 9 au serment qu’ils prêtent entre les mains de l’Empereur.
Tl reçoit le serment des majors , chefs de bataillon et d’eseadron de toutes armes.
Il installe les maréchaux de l’empire.
Il présente les officiers-généraux et les colonels , majors , chefs de bataillon et df escadron de toutes les armes 5 lorsc|uTils sont admis à raudience de l’Empereur,
ïï signe les brevets de Tannée et ceux des militaires pensionnaires de l’État.
44- Le grand-amiral est présent au travail annuel dans lequel le ministre de la marine rend compte à l’Empereur de Tétât des constructions navales , des arsenaux et des approv i si on ne mens.
Il reçoit annuellement et présente à l’Empereur les comptes de la caisse des invalides de la marine.
Lorsqu’un amiral, vice- amiral ou contre^amiral commandant en chef une armée navale, est prévenu d’un délit spécifié au Code pénal maritime , le grand-amiral peut présider la cour martiale qui doit juger,
Tl présente les amiraux , les vice-amiraux, les contre-amiraux et les capitaines de vaisseau , au serment qu’ils prêtent entre les mains de TEmpereur.
Il reçoit le serment des membres du conseil des prises et des capitaines de frégate.
Il présente les amiraux , les vice-amiraux, Tes contre-amiraitx , les capi Èaines de vaisseau et de frégate , et les membres dn conseil des prises , lorsqu’ils sont admis a l'audience de TEmpereur,
T! signe les brevets des officiers de Tannée navale et ceux des marins pensionnaires de l’État.
45. Chaque titulaire des grandes dignités de l’empire préside un college électoral de département
