QUATRIEME PARTIE

Section Je la guerre,

Section Je la marine ,

Et section du commerce.

nrj. Lorsqu'un membre du Conseil d'Etat a ete porte pendant cinq années sur la liste des membres du Conseil en service ordinaire, il reçoit un brevet de conseiller d'Ëtat à vie.

Lorsqu'il cesse d'être porté sur la liste du Conseil d'Ëtat en service ordinaire ou extraordinaire , il n?a droit qu'au tiers du traitement de conseiller d-ÉtaL

Il ne perd son titre et ses droits que par un jugement de la liante cour impériale , emportant peine afflictive ou înfa mante.

TITRE X

Du Corps legislatif*

^8. Les membres sortant du Corps législatif peuvent être réélus sans intervalle.

2 g* Les projets de lois présentés au Corps législatif sont renvoyés aux trois sections du Tribun at.

80. Les séances du Corps législatif se distinguent en séances ordinaires et en comités généraux.

Si. Les séances ordinaires sont composées des membres du Corps législatif, des orateurs du Conseil d’État , des orateurs des trois sections du Tribu nat.

Les comités généraux ne sont composés que des membres du Corps législatif.

Le président du Corps législatif préside les séances ordinaires et les comités généraux.

82, En séance ordinaire, le Corps législatif entend les orateurs du Conseil d'État et ceux des trois sections du Tribunat, et vote sur le projet de loi.

En comité général , les membres du Corps legislatif discutent entre eux les avantages et les mconvéniens du projet de loi.

Appendice,

SJ, Le Corps legislatif se forme en comité général ,

i°. Sur l'invitation du president pour les affaires inté- é ri eu res du Corps ;

2°, Sur tme demande faite au président et signée par cinquante membres présons :

Dans ces deux cas , le comité général est secret , et les discussions ue doivent être ni imprimées ni divulguées ^

3r>. Sur la demande des orateurs du Conseil d'État , spéciale mont autorisés a cet effet:

Dans ce cas, le comité général est nécessairement public.

Aucune délibération no peut être prise dans les comité* généraux.

8,{* Lorsque la discussion en comité général est fermée , la délibération est ajournée au lendemain en séance ordinaire,

85. Le Corps législatif , le jour ou il doit voter sur le projet de loi , entend dans la même séance, le résumé que font les orateurs du Conseil d’État.

86. La délibération d'un projet de loi ne peut, dans aucun cas , être différée de plus de trois jours au-delà de celui qui avait été fixé pour la clôture delà discussion,

87. Les sections du Tribu nat constituent les seules commissions du Corps législatif, qui ne peut en former d\iutres que dans ie cas énoncé art, 1 13 , titre xnr , de la Haute Cour impériale.

TITRE XL

Du Tribunal.