quatrième partie

Je grands officiers, par des sénateurs, par des conseillers /État ;

2". Des crimes , attentats et, complots contre la sûreté intérieure et extérieure de FÉtat, la personne de FEmpereur et celle de Fhéritier présomptif de l'empire ■

3 . Des délits de responsabilité dy office commis par les ministres et les conseillers d’État chargés spécialement d'une partie d'administration publique ;

4 ■ prévarications et abus de pouvoir, commis , soit pai des capitaines généraux des colonies, des préfets coloniaux et des co mm, an dans des etabhssemens français hors du continent, soit par des administrateurs généraux employés extraordinairement 5 soit par des généraux de terre ou de mer ; sans préjudice , à l'égard de ceux-ci , des poursuites de la juridiction militaire , dans les cas déterminés par les lois ;

5 , Du fait de désobéissance des généraux de terre ou de mer qui contreviennent à leurs instructions ;

6°- Des concussions et dilapidations dont les préfets de 1 intérieur se rendent coupables dans l’exercice de leurs fonctions ;

1°' Des forfaitures ou prises à partie qui peuvent être encourues par une cour d'appel, ou par une cour de justice criminelle, ou par des membres de la cour de cassation ;

6°. Des dénonciations pour cause de détention arbitraire et de violation de la liberté de la presse*