Le siège de ïa haute cour impériale est dans le Sénat

if>3. Elle est présidée par Farchi-chancelier de l'empire*

S'il est malade, absent ou légitimement empêché , elle est présidée par un autre titulaire d’une grande dignité de l’tmpire,

io4* La haute cour impériale est composée des Princes, des titulaires des grandes dignités et grands officiers de Femfire, du grand-juge ministre de la justice, de soixante sénateurs , des six président des sections du Conseil d’État, de

Appendice*

quatorze conseillers d’Élat, et de vingt membres de la cour de cassation.

Les sénateurs, les conseillers d’État et les membres delà cour de cassation , sont appelés par ordre d'ancienneté.

ïo5. Il y a auprès de la haute cour impériale un procureur général ? nommé à vie par l'Empereur.

Il exerce le ministère public , étant assisté de trois tribuns, nommés chaque année par le Corps législatif, sur une liste de neuf candidats présentés par le Tribunal , et de trois magistrats que FEmpereur nomme aussi, chaque année, parmi les olficiers des cours d'appel ou de justice criminelle.

106. Il y a auprès de la haute cour impériale un greffier ( en chef, nommé à vie par l’Empereur.