QUATRIÈME PARTIE

Les vice-prés id eus prennent celui de présidons.

Les commissaires du gouvernement près de la cour de cassation, des cours d'appel et des cours de justice criminelle j prennent le litre de procureurs-généraux impériaux* Les commissaires du gouvernement auprès des autres tribunaux prennenL le titre de procureurs impériaux,

TITRE XV

De la Promulgation,

187. LJBmpereur fait sceller et fait promulguer les séna ; t us -c on su 1 te s o r g an ique s ,

Les séna tuS“Consnl tes ,

Les actes du Sénat Les lois.

Les sénatus-consultes organiques, les séna tu s-consul te s, les actes du Sénat, sont promulgués au plus tard le dixième jour qui suit leur émission.

i3S. 11 est fait deux expéditions originales de chacun des actes mentionnés en l'article précédent.

Toutes deux sont signées par TEmpereur, visées par Tun des titulaires des grandes dignités, chacun suivant leurs droits et leurs attributions , cotilre-sîgnées par le secrétaire d'Etat et le ministre de la justice, et scellées du grand sceau de l'État.

139, L'ime de ces expéditions est déposée aux archives du sceau , et l'autre est remise aux archives de l'autorité "publique de laquelle l'acte est émané.