La promulgation est ainsi conçue

« X, (le prénom de U Empereur) ^ par la grâce de Dieu et » les Constitutions de la république, Empereur des Fran- » çais , à tous présens et à venir f salut.

î* Le Sénat , après avoir entendu les orateurs du Conseil » d'État, a décrété ou arrêté, et nous ordonnons ce qui suit :

464* APPENDICE

n {Et s* il s'agit d'une loi) le Corps législatif a rendu,

jj lô . (la date) le décret suivant , conformément à la pr»,

» position faite au nom de FEmpereur, et après avoir en- » tendu les orateurs du Conseil d’Etat et des sections dit » Tribunal, le. , . , . .

» Mandons et ordonnons que les présentes , revêtues des » sceaux de l’État , insérées au Bulletin des lois , soient » adressées aux cours > aux tribunaux et aux autorités ad- >' ministratives , pour qu'ils les inscrivent dans leurs régis* » très , les observent et les fassent observer ; et le grand-juge » ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publi- » cation. »

i/[i* Les expéditions exécutoires des jugemens sont rédigées ainsi qu'il suit :

« N. (le prénom de V Empereur) , par la grâce de Dieu et » les Constitutions de la réjïublique, Empereur des Franiï çais , à tous présens et à venir , salut.

» La cour de . ou le tribunal de . (si c’est un iri

yy buttai de première instance) a rendu le jugement suivant:

[Ici copier V arrêt ou le jugement. )

>i Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis, n mettre ledit jugement à exécution ; à nos procureur* » généraux , et à nos procureurs près les tribunaux de pre- ** miere instance , d?y tenir la main ; à tous commandatis et A officiers de la force publique , de prêter main-forte lors* 11 qu’ils en seront légalement requis.

M En foi de quoi le présent jugement a été signé par le » president de la cour ou du tribunal , et par îe greffier. »

TITRE XVI

l42, La proposition suivante sera présentée à l'acceptation du peuple, 4 a iis les formes déterminées par l'arrêté du 20 floréal an io: