quatrième partie. *î
« Le peuple veut l’hérédité de la dignité impériale dans îa descendance directe, naturelle, légitime et adoptive de Napoléon Bonaparte, et dans la descendance directe, naturelle et légitime de Joseph Bonaparte et de Louis Bonaparte, ainsi qu'il est réglé par le sénatus-consulte organique de ce jour, »
Mandons et ordonnons que les présentes , revêtues des sceaux de 1 Ivtat, insérées au Bulletin des lois ? soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ds les inscrivent dans leurs registres , les observent et les lassent observer ; et le grand-juge ministre de la justice est chargé d’en surveiller la publication.
Donné au palais de Saint-Cloud, le 28 floréal an 12, de notre régne le premier*
Napoléon,
5o.J Décret impérial ponant règlement sur le Mode de présentation à l’ acceptation du Peuple , de la Proposition énoncée article tfa du sénatus-consulte organique du 28 floréal an 12.
39 floréal an 13 (19 mai igo'j).
Napoléon t etc.
Art. Ie'. Il sera ouvert, aux secrétariats de toutes les administrations et de toutes les municipalités, aux greffes de tous les tribunaux , chez tous les juges de paix et chez tous les notaires, des registres sur lesquels les Français sont appelés à consigner leur vœu sur la proposition suivante :
“ Le PctIPle veut l’hérédité de la dignité impériale dans la » descendance directe, naturelle, légitime et adoptive de » Napoléon Bonaparte, et dans la descendance directe, na- " *Prelle et légitime de Joseph Bonaparte et de Louis Bona- “ Parte) a™si qu ü est réglé par le sénatus-consulte orga- » nique du ad floréal an 12. »
2. Ces registres resteront ouverts pendant douze jours. tome 11. 3 *
Aïl'KîiDIGE.
3, Aussitôt après l’expiration du temps donné pour voter, chaque dépositaire d’un registre l’arrêtera, portera au bas le relevé des votes, certifiera le tout, et 1 adressera, dans les deux jours suivons , au maire de sa municipalité; celui-ci, dans les vingt-quatre heures suivantes, les fera passer a» sous-préfet de son arrondissement , avec un relevé de lui certifié,
Yingt-un jours après la publication du présent règlement, le sous-préfet transmettra au préfet tous les registres de son arrondissement, avec un relevé de lui certifié,
5, Vingt-cinq jours après la publication du présent règlement, chaque préfet adressera au ministre de l’intérieur tons les registres de son département, avec un relevé général de lui certifié.
6, Les préfets sont autorisés à mettre en réquisition extraordinaire la gendarmerie nationale, pour la prompte transmission des ordres relatifs à l’exécution du présent règlement, et ait protnpt transport des registres des diverses municipalités.
1 Napoléon.
|n°. 5 le] Séria tu s- cousu Ut rçtaiij à V Hérédité de la Dignité impériale.
i5 brumaire an ï5 (6 novembre i8oi ).
Le Sénat conservateur, réuni au nombre de membres pn* par Vart« 9^ ^ ^ Constitution ;
Délibérant sur le message de l’Empereur f du ier< de ce
mois, „ . . , . ,
Apres avoir entendu le rapport de sa commission spéciale,
chargée de vérifier les registres des votes enus par le peup^ français , en exécution de Fart* de l’Acte des Constitutions de l’empire , en date du 28 floréal an 1 2 ? sur l'acceptation de cette proposition :
