QUATRIEME PARTIE

Le Sénat arrête r

i". Que le Sénat et le Corps législatif seront déclarés partie intéressante de la Constitution projetée, sauf les niodüi cations qui seront jugées nécessaires pour assurer la liberté des votes et des opinions ;

2°. Que Fa r niée , ainsi que les officiers et soldats en retraite , les veuves et officiers pensionnés , conserveront les grades , honneurs et pensions dont ils jouissent;

3°. Qu’il ne sera porté aucune atteinte à la dette publique ;

4°. Que les ventes de domaines nationaux seront irrévocablement maintenues ;

5". Qu’aucun Français ne pourra être recherché pour les opinions politiques qu’il aurait pu émettre ;

6°, Que la liberté des cultes et des consciences sera maintenue et proclamée j ainsi que la liberté de la presse, sauf la répression légale des délits qui pourraient naître de l’abus de cette liberté,

[n°. 53.] Séf talus - consulte portant que Napoléon Bonaparte

est déchu du trône , et que ïe droit d7 hérédité établi dans sa

famille est aboli.

2 avril ïSnf,

Le Sénat conservateur ,

Considérant que, dans une monarchie constitutionnelle, le monarque n’existe qu’en vertu de la Constitution ou du Pacte social,

Que Napoléon Bonaparte, pendant quelque temps d’un gouvernement ferme et prudent , avait donné à la nation des sujets de compter pour l’avenir sur des actes de sagesse et de justice ; mais qu’ensuite il a déchiré le pacte qui l’unissait au peuple français, notamment en levant des impôts, en établissant des taxes autrement qu’en vertu de la loi, contre la teneur expresse du serment qu’il avait prêté à sou

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avènement au trône, conformément à l'art. 53 de FActe des Constitutions du 28 floréal an 12;

Qu'il a commis cet attentat aux droits du peuple , lors même qu’il venait d'ajourner, sans nécessité, ïe Corps législatif, et de faire supprimer comme criminel un rapport clé ce corps auquel il contestait sou titre et sa part à la représentation nationale;

Qu'il a entrepris une suite de guerres en violation de l’article 5o de l'Acte des Constitutions, du 22 frimaire an 8, qui veut que la déclaration de guerre soit proposée , discutée, décrétée et promulguée comme les lois ;

Qu'il a inconstitutionnel lement rendu plusieurs décrets portant peine de mort , nommément les deux décrets du 5 mars dernier, tendant k faire considérer comme nationale une guerre qui n'avait lieu que dans l' intérêt de son ambition démesurée;

Qu’il a violé les lois constitutionnelles par ses décrets sur Jes prisons à*É tat ;

Qu'il a anéanti la responsabilité des ministres, confondu tous les pouvoirs et détruit l'indépendance des corps judiciaires ;

Considérant que la liberté de la presse , établie et consacrée comme l’un des droits de la nation , a été constamment soumise à la censure arbitraire de sa police; et qu'en même temps O s'est toujours servi de la presse pour remplir 1a France et l'Europe de faits con trouvés , de maximes fausses, de doctrines favorables au despotisme , et d'outrages contre les gouvernemens étrangers;

Que des actes et des rapports entendus par le Sénat ont subi des altérations dans la publication qui en a été faite ;

Considérant qu'au lieu de régner dans la seule vue de l'intérêt, du bonheur et de la gloire du peuple français, aux termes de son serment, Napoléon a mis le comble aux malheurs de la patrie, par son refus de traiter k des. conditions