QUATRIEME PARTIE

*Wl

[n°. 6i.] ACTE ADDITIONNEL AUX CONSTITUTIONS DE L’EMPIRE ,

DONNÉ PAR l'eMPEREüB NAPOLÉON BONAPARTE*

2a avril 1 S T 5 ,

Napoléon ^ par la grâce de Dieu et les Constitutions, Empereur des Français , à tous présens et à venir, salut*

Depuis que nous avons été appelés, il y a quinze années, par le vœu de la France , au gouvernement de l'État , nous avons elle relié à perfectionner, à diverses époques, les formes constitutionnelles , suivant les besoins et les désirs de la nation , et en profitant des leçons de l'expérience» Les Constitutions de l 'empire se sont ainsi farinées d'une série d'actes qui ont été revêtus de l'acceptation du peuple. Nous avions alors pour Lut d'organiser un grand système fédératif européen, que nous avions adopté comme conforme à l'esprit du siècle 7 et favorable aux progrès de la civilisation. Pour parvenir à le compléter et à lui donner toute l'étendue et toute îa stabilité dont il était susceptible, nous avions ajourné l'établissement de plusieurs institutions intérieures, plus spécialement destinées à protéger la liberté des citoyens- Notre but n'est plus désormais que d'accroître la prospérité de la France par l'affermissement de la liberté publique. De là résulte la nécessité de plusieurs modifications importantes dans les Constitutions , sénatus-consnïtes et autres actes qui régissent cet empire* À CES causes, voulant , d'un côté, conserver du passé cc qu'il y a de bon et de salutaire, et, de l'autre, rendre les Constitutions de notre empire couformes entout aux vceuxet aux besoins nationaux, ainsi qu'à l’état de paix que nous désirons maintenir avec l'Europe, nous avons résolu de proposer au peuple une suite de dispositions tendant à modifier et perfectionner ses Actes constitutionnels, à entourer les droits des citoyens de toutes leurs garanties, adonner au système représentatif toute son extentome ir. Si*