L'impôt général direct , soit foncier, soit mobilier

n'est voté que pour un an ; les impôts indirects peuvent être votés pour plusieurs années.

Dans le cas de la dissolution de la Chambre des représenta ns > les impositions votées dans la session précédente sont continuées jusqu'à la nouvelle réunion de la Chambre,

35. Aucun impôt direct ou indirect en argent ou en nature ne peut être perçu , aucun emprunt ne peut avoir lieu, aucune inscription de créance au grand-livre de 3a dette publique ne peut être faite , aucun domaine ne peut être aliéné ni échangé T aucune levée d'hommes pour l'armée ne peut être ordonnée , aucune portion du territoire ne peut être échangée , qu'en vertu d'une loi.

36. Toute proposition, d'impôt, d'emprunt, ou de levôî d'hommes , ne peut être faite qu'à la Chambre des représentans.

37. C'est aussi à la Chambre des représentai qu'est porté d'abord , i°* le budget général de l'État , contenant l'aperçu des recettes et la proposition des fonds assignés pour l’année à chaque département du ministère ; 20, le compte des recettes et dépenses de l'année ou des années précédentes.