Les débats en matière criminelle sont publics

54. Les délits militaires seuls sont du ressort des tribunaux militaires.

55. Ions les autres délits, même commis par des militaires , sont de la compétence des tribunaux civils.

56. 1 ous les crimes et délits qui étaient attribués à la haute cour unpériale et dont le jugement n’est pas réservé par le présent acte à la Chambre des pairs, seront porté devant les tribunaux ordinaires.

5;. L Empereur a le droit de faire grâce, même en matière correctionnelle , et d’accorder des amnisties.