QUATRIÈME PARTIE

58- Les interprétations des lois , demandées par la cour de cassation ? seront données dans la forme d'une loi.

TITRE VL

Drotls des Citoyens.

5tp Les Français sont égaux devant ïa loi , soit pour la Contribution aux impôts et charges publiques , soit pour Y admission aux emplois civils et militaires*

60. Nul ne peut, sous aucun prétexte, être distrait des juges qui lui sont assignés par la loi.

61. Nul ne peut être poursuivi , arrêté , détenu ni exilé , que dans les cas prévus par la loi et suivant les formes prèscri tes.