CHAPITRE II (i

De VExietticG tien ïlt&iln politiques ±

2* Tout Français qui , âgé de vingt-un ans accomplis, s W fait inscrire sur le registre civique de son arrondissement communal , exerce les droits de citoyen*

3* Un étranger devient citoyen français, lorsque , après avoir atteint Page de vingt-un ans accomplis , et avoir dé- j cl are 1 intention de se fixer en France , il y a résidé pendant dix années consécutives*

4- Lorsqu’un étranger apporte en France des talens , une invention ou une industrie utile , ou y formé de grands éUblissemens, il peut obtenir sa naturalisation par une loi*

(i) tes cliapitrps îï et nij çt ïa section du chapitre iv fuveDt seulj discutés et adopter par la Chambre des représÉotans , dans les séances des 6 -et 5 jaiHét

*5ix

-QUATRIEME PAUTIE.

5, Tout étranger ayant servi dix ans dans les armées françaises, ou ayant, pendant le même temps, exercé des fonctions dans l’ordre administratif ou judiciaire français , ou qui a reçu la décoration de la Légion d'honneur, pour services tant civils que militaires, et qui a fait devant le maire de son domicile la déclaration de sou intention de se fixer en France , est citoyen français,

6. La qualité de citoyen français se perd par la naturalisation en pays étranger ;

Par l'acceptation ^ sans autorisation du gouvernement français , de fonctions ou de pensions offertes par un gouver nem eut étranger;

Par l'affiliation à toute corporation étrangère qui supposerait des distinctions de naissance ;

Par la condamnation à des peines afflictives ou infamantes,

7. L'exercice des droits de citoyen français est suspendu, par Pétat de débiteur failli, ou d'héritier immédiat ou do~ nà taire (r) détenteur à titre gratuit de la succession totale ou partielle d'un failli ;

Par Pétat de domestique à gages, attaché au service de la personne ou du ménage ;

Par l'état d'interdiction judiciaire , d'accusation ou de contumace,

8, Pour exercer les droits de cité dans un arrondissement communal, il faut (a) y avoir acquis son domicile par une année de résidence > et ne l'avoir pas perdu par une année d’absence.

p, La noblesse ancienne et nouvelle est abolie. Les titres cl dénominations féodales sont abolies.

(i) Amendement : assimilé h ^héritier ....

(a) Amendement : y payer une contribution directe et,

Appendice,