La nation pourvoit à la splendeur du frêne

à l’établissement des membres de la famille régnante

<9. Les Princes et Princesses de la famille régnante ne sont distingués que par leurs prénoms.

Ils ne portent aucun titre féodal.

Aucun apanage territorial ne peut leur être accordé.

20. Le monarque ne peut, même sur sa liste civile, fournir aucun subside à l’étranger, sans le consentement des üi ambres (2).

21. En aucun cas, le monarque, ni l’héritier présomptif, ne peuvent sortir du territoire français, sans le consentelüeiït dos deux Chambres*

22. Le monarque, ni l’héritier présomptif de la couronne, ne peuvent commander personnellement les armées, sans le consentement des Chambres.

(1) Amende meut : et ils sont ntent7 h la troupe de ligne,

fa) Cet article fut supprime.

54* APPENDICE

Le monarque a le droit de faire grâce f même en ma» tière correctionnelle (i), et d'accôrder des amnisties (a).

4- 11 ne peut y avoir de limites ou d'exception à ce droit que celles établies par la loi (3).

Les déclarations de guerre et les traités de paix et d’alliance sont présentés à l’ approbation des Chambres,

Les traités de commerce sont délibérés dans la forme des lois.

Jamais les articles patens d'un traité 11e peuvent être détruits ni modifiés par des articles secrets,

26, Le monarque ne peut céder ni échanger aucune partie du territoire de la France, ni réunir à ce territoire aucun pays conquis ou cédé, qu'avec l'approbation des deux Chambres.

2n. L'établissement de la régence et les attributions h régent seront ultérieurement déterminés par une loi (4)*

section ni.

Du Ministère,

a8. Le nombre des départemens du ministère est déterminé par le monarque , qui nomme et révoque les ministre;.

2C). Les ministres sont responsables de tous les actes d« gouvernement,

A cet effet , chacun de cès actes signés du monarque est

(i) Amendement : As droit' de faire grâce n’a de limites que pour h ministres poursuivis par la Chambte des représentons et condamnés pt celle des pairs.

(a) Amendement : l'amnistie est un acte de législation.

{3} En conséquence des amendemens à l’article précédent, 1 article 4 fut supprimé,

(4) Article proposé : U ne sera jamais élevé de monument au *W» que pendant sa vie. L’csamen de cet article additionnel fut renvoyé >'• comité de Constitution,