Il y a un chancelier garde du sceau de l’État

36. Le ministère de la justicepeul, selon la volonté du monarque, être exercé par le chancelier ou confié à un autre.

3j. Le chancelier appose le sceau de l’État sur les lois et

(0 Article additionnel : JVul, s’il ncsi citoyen franco, ne peut xetcei aucune Jonction publique en France,

(*) Les mots : et leurs agem, furent supprimés,

(i) Addition : Quant au mode de poursuivre ks fonctionnai civil, e ? d sera réglé par une loi *

À PPJÏiSDICE.

sur les actes du gouvernement ? contresignes des ministres , et est charge de îa promulgation, laquelle est toujours faite au nom du monarque (i).