Le budjet de chaque ministère est divisé en chapitres

Aucune somme allouée pour un chapitre ne peut être reportée au crédit d’un autre chapitre , et employée à d’autres dépenses sans une loi*

5 1* C’est aussi à la Chambre des représentai que sont portés d’abord, le budjet général de TÉtat , contenant l’aperçu des recettes, et la proposition des fonds assignés pour l’année à chaque département du ministère ; 20* le compte des recettes et dépenses de Tannée, ou des années précédentes, avec distinction de chaque département de ministère (s).

£2, Chacune des Chambres peut en temps de guerre énoncer et porter au gouvernement sou vœu pour la paix.

53* Les interprétations des lois, demandées par la cour de cassation, sont données dans la forme d’une loi*

54- Aucune place, aucune partie du territoire 11e peut être déclarée en état de siège que dans le cas d’invasion imminente ou effectuée de la part d’une force étrangère, ou

(1) Ou sans qu'il leur soit Jixê de terme f fut supprime.

(a) Un article additionnel proposé : Il ly aura près du trésor cinq commissaires choisis par la Chambre 3 fut renvoyé à Teiaùieb de la commission de Constitution.