QUATRIÈME PARTIE. *5 I
(Je troubles civils. Dans le premier cas , la déclaration est faite par un acte du gouvernement. Dans le second cas, elle ne peut l’être que par une loi. Si, le cas arrivant, les Ch ambres ne sont pas assemblées , Pacte du gouvernement, déclarant rétat de siège, doit être converti en une proposition de loi, dans les, quinze premiers jours de la réunion des Chambres.
La capitale ne peut, en aucun cas, être mise en état de siège ? qu’en vertu d’une loi.
55. Aucun corps de troupes ne peut séjourner dans la distance de dix myriapaè.tres du lieu ou siègent les deux Chambres , si ce n’est en vertu d’une loi.
SECTION U
De la Chambre des Pairs.
5(j. Les membres de la Chambre des pairs sont nommés par le monarque.
Leur nombre n’est pas limité.
67. La succession a la pairie a lieu et est bornée à la succession directe du pair dernier décédé (i).
58. Les princes de la famille régnante sont de droit membres de la Chambre des pairs; ils y ont entrée et séance à dix-huit ans, et voix délibérative a vingt-un ans. Ils siègent immédiatement après le président.
5q, Les autres membres de la Chambre des pairs y ont entrée à vingt-nn ans, et voix délibérative à vingt-cinq ans-
60, À chaque titre de pair est attaché un revenu de 3o,ooo fr. fondé sur des propriétés immobiliaires , libres
(1) Les articles GG et 5^ furent les derniers discutes, et adoptés. Le lendemain, 8 juillet , la salle des séances de la Chambre des députés fut occupée par la force-armée , et son entrée interdite aux représenta us de J a nation. (Voyez ci-après, n» 83 et dernier, î» Protestation des membres dè lar Chambre des représentons*)
A PPÈBIPICE,
de toutes hypothèques , inaliénables et transmissibles avec et comme le titre.
En cas d insuffisance des propriétés du premier titulaire , il sera pourvu au complément sur les fonds de l’État , en ver* tu d?une loi.
L'ne loi établira les autres règles nécessaires à l’exécution du présent article.
.61 . La Chambre des pairs est présidée par le chancelier.
A son défaut, par un vice -président nommé par la Chambre.
62. Isa Chambre des pairs ne peut voter légalement, si elle n a au moins cinquante membres prescris.
63. Ses séances sont publiques ; elle se forme en comité secret sur la demande de dix de ses membres, mais ses délibérations ne peuvent avoir lieu qu’en séance publique.
64- Les pairs peuvent être ministres, ambassadeurs, grands-officiers de la couronne , et servir dans les armées de terre et de mer.
Toute autre fonction salariée est incompatible avec la dignité de pair.
65. Les pairs ne peuvent être mis en arrestation que par l’autorité de la Chambre.
Ils ne peuvent, en matière criminelle, correctionnelle ou de police, être jugés que par elle et selon les formes qui seront déterminées par une loi.
66. La Chambre des pairs ne peut se réunir hors du temps des sessions, que pour l’exercice de celles de ses attributions' judiciaires qui n’exigent pas la présence de la Chambre des représentons.
Tout autre acte de ïa Chambre des pairs , hors du temps des sessions législatives,, est illicite et nul de plein droit.
