quatrième partie. *5ai

SECTION II t.

De la Chambre des beprésentansH

67- Pour former la Chambre des représentans , il est nommé un député par chaque college d'arrondissement , et et par chaque college de département le nombre de députés portés au tableau ci-joint n°. 1 (1).

68. L’industrie et la propriété manufacturière et commerciale ont une représentation spéciale.

Les représentans du commerce et de l’industrie sont nommes par les colleges de département dans les proportions et d'après la division du territoire portés an tableau ci-joint n°. 3/(2),

69. Tout citoyen français est éligible, s’il a Page de vingtcinq ans accomplis.

* 70. La Chambre des représentans vérifie les pouvoirs de

ses membres , et prononce sur la validité des élections contestées*

71. Elle choisit, pour chaque session, son président ? quatre vice-présidens et quatre secrétaires*