Les séances de la Chambre sont publiques

Elle se forme en comité secret , sur la demande de vingtcinq membres ou sur la demande du gouvernement.

78. Les ministres et les fonctionnaires administratifs ou judiciaires révocables peuvent être élus membres de la Chambre des représentans.

Si un membre de cette Chambre est nommé ministre , ou appelé à une fonction administrative ou judiciaire révocable, le college électoral qui Pa nommé est convoqué pour . procéder à une nouvelle élection.

(0 606 députés, proportion des députés qui composaient alors la Chambre. {Voyez ci-dessus, u. 62,)

(a) 2S députés, proportion actuelle de ces députés à la Chambre. (Voyez ci-dessus , n. 63. )

APPENDICE

Le ministre ou autre fonctionnaire nommé ne cesse pas d’être éligible* i

74* Les fonctions de membre de la Chambre des repre- j sentans sont incompatibles avec la qualité de comptable des deniers publics* ^

7 5* La Chambre des représentons ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres n’est présente. ]

76. Aucune délibération ne peut avoir Heu en comité ( secret.

77, La Chambre des représentant se renouvelle en entier , tous les cinq ans , sauf Le cas de dissolution par le monarque, ) avant l’expiration de ce ternie*

Les membres de la Chambre sont indéfiniment rééligibles* {

7S* Tout commandant d/armée de terre ou cle nier peut j être accusé par la Chambre des représentans pour avoir coin* promis ïa sûreté ou l’honneur de la nation. s

En ce cas ? il est jugé comme les ministres*

79. Les représentans reçoivent, outre leurs frais de voyage, une indemnité qui est réglée par la loi.