CHAPITRE VIL

De l'Autorité adm inistruti vt .

96. Il y aura pour chaque département, pour chaque arrondissement, pour chaque commune , un conseil élu par les citoyens , et un agent du gouvernement nommé par lui,

97. Le nombre des membres des conseils de département, d’arrondissement et de commune , les conditions et le mode d’éligibilité, leurs fonctions et les fonctions de l’agent du gouvernement, seront réglés par une loi.