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APPENDICE

Elle en appelle dès aujourd'hui à la justice et à la raison de tous les peuples civilises.

La présente résolution , prise par la Chambre des représentai et adoptée par la Chambre des pairs , sera promulguée comme loi de TÉtat.

nü, So-J Déclaration des Droits des Français y et des Principes fondamentaux de leur Constitution (ï).

5 juillet 1 3 1 5 .

Art. ter. Tous les pouvoirs émanent du peuple; la souveraineté du peuple se compose de la réunion des droits de tous les citoyens*

s. La division des pouvoirs est le principe le plus nécessaire à rétablissement de la liberté et à sa conservation*

3. La puissance législative , en France , se compose de trois pouvoirs toujours distincts dans leurs élémens et dans leur action : une Chambre de représ en ta ns 7 une Chambre haute et un Monarque.

4* Dans la confection des lois , la proposition, la sanctiûû et imposition appartiennent également aux trois branches de la puissance législative* La loi n’existe que par leur accord- A la Chambre des représentai, exclusivement, appartient l'initiative en trois matières ; les contributions publiques, b levées d’hommes et l’élection d’une nouvelle dynastie à l'extinction de la dynastie régnante*

5* L’action du pouvoir exécutif ne s’exerce que par des ministres, tous responsables solidairement pour les déterminations prises en commun , chacun en particulier, pour b actes particuliers de son département.

6. Le Monarque est inviolable, sa personne est sacrée* Eu cas de violation des lois et d’attentats contre la liberté et la sûreté individuelle ou publique , les ministres sont mis en ac-

(i) M* Carat en a été le promoteur et le principal rédacteur-