QUATRIÈME PARTIE
réelles, s'il ne jure d'observer une Constitution délibérée par la représentation nationale et acceptée par le peuple» Ainsi, tout gouvernement qui n'aurait d'autres titrcrs que des acclamations et les volontés d'un parti , ou qui serait imposé par la force ; tout gouvernement qui n'adopterait pas les cou* leurs nationales et ne garantirait point :
La liberté des citoyens ;
L'égalité des droits civils et politiques;
La liberté de la presse ;
La liberté des cultes ;
Le système représentatif ;
Le libre consentement des levées d'hommes et d'impôts ;
La responsabilité des ministres ;
L'irrévocabilité des ventes de biens nationaux de toute origine ;
L'inviolabilité des propriétés ;
L'abolition de la dîme , de la noblesse ancienne et nouvelle , héréditaire, de la féodalité ;
L'abolition de toute confiscation des biens ;
L'entier oubli des opinions et des votes politiques émis jusqu'à ce jour ;
L'institution de la Légion d'honneur ;
Les récompenses dues aux officiers et aux soldats ;
Les secours dus à leurs veuves ;
L'institution du jury ;
L'inamovibilité des juges ;
Le paiement de la dette publique ;
îfaurait qu'une existence éphémère et n'assurerait point la tranquillité de la France ni de l’Europe,
Que si les bases énoncées dans cette déclaration pouvaient être méconnues ou violées , les représentons du peuple français, s'acquittant aujourd'hui d'un devoir sacré , protestent, d'avance à la face du monde entier contre la violence et l'usurpation, ils confient le maintien des dispositions qu'ils proclament , à tous les bons Français , à tous les cœurs géné-
APPENDICE
reux , à tous les esprits éclairés, à tous les hommes jaloux de leur liberté , enfin aux générations futures !
[n°. 82,] Acte signé par la Majorité de la Chambre des Représentans , relatif à V Interdiction de la salle de ses séances (1).
8 juillet iâî5? dix heures du matin-
Dans la séance du jour d’hier, sur le message par lequel la commission du gouvernement annonçait qu’elle cessait ses fonctions , la Chambre des représentans passa à l’ordre du jour. Elle, continua ensuite ses délibérations sur les dispositions du projet d’acte constitutionnel dont la rédaction lui fut expressément recommandée par le peuple français ; et lorsqu’elle suspendit sa séance , elle s’ajourna a ce jour, S juillet , à huit heures du matin.
E11 conséquence de cet ajournement, les membres de 3a Chambre des représentans se sont rendus au lieu ordinaire de leurs séances. Mais les portes du palais étant fermées, les avenues gardées par la force-armée , et les officiers qui la commandaient ayant annoncé qu’ils avaient Tordre formel de refuser Tenirée du palais ;
Les soussignés , membres de la Chambre , se sont réunis chez M. Lanjuinais, président, et là ils ont dressé et signé individuellement le présent proces-verbal pour constater les faits ci-dessus,
( Suivent les signatures, )
(i) Cet acte fut imprimé, distribué et déposé aux archives de h Chambre.
