FIN DE LA QUATRIEME PARTIE

ADDITION

A IA SECONDE PARTIE

DU RECUEIL DE LOIS Eï ACTES.

Loi du 10 mars 1819* relative au Commerce et à ¥ Exploitation du Salpêtre (i).

Loi du 28 avril 1819 sur les 'Tabacs fa)*

Louis , etc.

Nous ayons proposé j les Chambres ont adopte ? nous avons ordonné et ordonnons ce qni suit :

Le titre v de la loi du 28 avril 1816, qui attribue exclusivement à la régie des contributions indirectes, jusqu'au iep janvier 1821 , l’achat , la fabrication et la vente des tabacs , dans toute l'étendue du royaume 7 continuera d'avoir son effet jusqu'au ltT janvier 1826.

Donné â Paris, le 28 avril de l'an de grâce 1819.

Loms,

(1) Les details de cette loi seraient trop etrangers □ l’objet de celle collection. On la cite comme un hommage rendu à la liberté constitutionnelle de l’industrie.

(a) Cest une loi d’exception, mais elle est transitoire*

ADDITION

Loi du >6 mai 1819, relative au Transît des Denrées coloniales par les départemens du Rhin (1).