CHAPITRE IV

Des Offenses publiques envers les Membres de la Famille royale , les

Chambres , tes Souverains elles Chefs des Gouvernemens étrangers*

io* L’offense , par l’un des moyens énoncés en l’art* itr* envers les membres de la famille royale , sera punie d’en emprisonnement d’un mois à trois ans, et d’une amende êe cent francs à cinq mille francs*

ii* L’offense, par Fuif des mêmes moyens envers les Chambres ou l’une d’elles, sera punie d’un emprisonnement

d'un mois à trois ans , et d'une amende de cent francs à cinq mille francs.

12. L'offense , par l'un des memes moyens , envers la personne des souverains on envers celle des chefs des gouvernemens etrangers , sera punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans , et d'une amende de cent francs à cinq mille fr.