TROISIEME PARTIE

Jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné, on se conformera aux réglemens et usages qui étaient observés au dernier comité contentieux.

2i, Il y aura , auprès de nos Conseils , des avocats , sous Je titre d’avocats aux Conseils du Roi , qni seront chargés de l'instruction et de la défense dans les affaires portées en ces Conseils , qui en seront susceptibles. Leur nombre sera ultérieurement déterminé.

Donné au château des Tuileries, le 29 juin de Tan de grâce r B 1 4 ■

Louis,

[V, 91.] Ordonnance du Roi portant organisation du Con seil d'Èial (i).

j aJaofttiSiS,

Louis , etc.

Sur le compte qui nous a été rendu de la nécessité de mettre l'organisation et les attributions de notre Conseil d’Ltat en harmonie avec les formes de notre gouvernement, et avec le caractère d’unité et de solidarité que nous avons jugé à propos de donner à notre ministère;

Considérant que notre ordonnance du 29 juin de Fan de grâce i8*4 ne saurait, à cet égard, remplir le but que nous nous proposons , et qu’il est indispensable d’ope rer sans délai les changemens nécessaires à cet effet , tant afin de pourvoir h la prompte expédition des affaires contentieuses que notre Conseil d’État est appelé à examiner , que pour donner à notre ministère les secours dont il peut avoir besoin pour la préparation des ordonnances et travaux legislatifs qui doivent nous être soumis ;

 ces causes, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : 'x

(ï) Voyez V Essai sur la Charte f liv- 3, chap. 12.

LOIS ET ACTES

4rt. ic\ Notre ordonnance du 29 juin ï8i4 concernant l'organisation du Conseil d 'État, est rapportée*

2, Il sera dressé un tableau général de toutes les personnes à qui il nous aura plu de conserver ou de conférer le titre de conseiller d’État ou celui de maître des requêtes,

3* Ce tableau comprendra , tant nos conseillers d’État et maîtres des requêtes en service actif, que nos conseillers d*Étal et maîtres des requêtes honoraires.

# t\. Nos conseillers d État et maîtres des requêtes en service actif seront distribues en service ordinaire et service extraordinaire.

5, Au 1er* janvier de chaque année, notre garde des sceaux soumettra à notre approbation le tableau de ceux de nos conseillers d’Ltat et de nos maîtres des requêtes qui devront être rais en service ordinaire.

6* Le nombre des conseillers d’État et des maîtres des requêtes mis en service ordinaire ne pourra s’élever, pour les premiers , ‘au-dessus de trente, et pour les seconds, audessus de quarante.

7, Nos conseillers d’État et nos maîtres des requêtes en service ordinaire seront distribués en cinq comités , savoir : Le comité de législation ,

Le comité du contentieux,

Le comité des finances ,

Le comité de l'intérieur et du commerce ,

Le comité de la marine et des colonies*

8* Le comité de législation sera composé de six conseillers d’État et de cinq maîtres des requêtes; le comité du contentieux , de sept conseillers d’Éfcat et de huit maîtres des requêtes ; le comité des finances , de cinq conseillers d’État et de cinq maîtres dea requêtes; le comité de Lie té rieur et du commerce , de sept conseillers d’Étal et de six maîtres des requêtes ; le comité de la marine et des colonies , de quatre conseillers d’État et de trois maîtres des requêtes*

9, Le nombre des conseillers d’Ëfcat et des maîtres des