TROISIEME PARTIE
requêtes composant les divers comités de notre Conseil d’Élat j pourra être augmenté selon les besoins du service , et sur la proposition qui nous en sera faite par notre garde des sceaux , sans que cependant le total de ce ombre puisse dépasser la limite fixée par l’article 6 de la ] sente ordonnonce.
ïo. Notre comité de législation et notre comité du contentieux seront présidés par notre garde des sceaux, ministre secrétaire d’État au département de la justice , et, à * son défaut , par le conseiller d'État qu’il croira devoir déléguer à cet effet.
Nos comités des finances , de Finlérietir et du commerce , et (le la marine et des colonies, seront présidés chacun par celui de nos ministres dans le département duquel il se trouve placé , et , à son défaut , par le conseiller d’État que chacun de nos ministres croira devoir déléguer à cet effet.
11. Nos comité! de législation, des finances, de Fintérieur et du commerce, et de la marine et des colonies, d'après les ordres et sous la présidence de nos ministres secrétaires d’État , prépareront les projets de lois, ordonnances, réglemeris et tons autres relatifs aux matières comprises dans les attributions des dépar terne ns ministériels auxquels ils sont attachés,
12. Chacun desdits comités connaîtra en outre des affaires administratives que le ministre dont il dépend jugera à propos de lui confier, et notamment de celles qui, par leur nature, p résen ter a ien tune oppos it ion de d roi ts , d ’ in t é rê ts o u de prétentions diverses , telles que les concessions de mines, les établissemens de moulins , usines , les dessèchement , les canaux, partages de biens communaux, etc.
13. Le comité du contentieux connaîtra de tout le cou* lentieux de Fadministration des divers départe mens ministériels ? d’après les attributions assignées à îa commission du contentieux par les décrets du 11 juin et du 2.2 juillet 1806,
4s* i*ois et actes.
Le comité du contentieux exercera en outre les attributions précédemment assignées au conseil des prises*
i4- Ses avis , rédigés en forme d’ordonnances , seront délibérés et arrêtés en notre Conseil d’Etat, dont les divers comités se réuniront, à cet effet, deux fois par mois, et plus souvent, si le besoin des affaires l’exige*
Nos ministres secrétaires d’État prendront séance dam cette réunion,
i5. Les rapports seront faits au comité du contentieux, par les maîtres des requêtes , et au Conseil d’État, par les conseillers à* État ou par les maîtres des requêtes, au choix de notre garde des sceaux, qui pourra, selon l’importance des affaires, ordonner l’impression et la distribution du rapport aux membres du Conseil d’État.
(6. Les ordonnances délibérées par notre Conseil d’État, sur le rapport du comité du contentieux, seront présentées h notre signature par notre garde des sceaux , ministre secrétaire d’État au département de la justice.
17. Sur la demande de Fini de nos ministres secrétaires d’État, notre président du Conseil des ministres pourra ordonner la réunion complète du Conseil d’État , ou celle de deux ou de plusieurs comités*
18* Lorsque nous ne jugerons pas à propos de présider le Conseil d’Etat réuni , cette présidence appartiendra au président de notre Conseil des ministres , et , en son absence \ h notre garde des sceaux , ministre secrétaire d’État au département de la justice.
Le secrétaire du comité do contentieux tiendra la plume avec le titre et en qualité de secrétaire du Conseil d’État* ig* Lorsque deux ou plusieurs comités seulement seront réunis , la présidence appartiendra a notre garde des sceaux, et, à sou défaut, à celui de nos ministres secrétaires d’Etat qui aura provoqué la réunion.
20* Nos conseillers d’État en service ordinaire recevront un traitement de seize mille francs*
2ï* Nos maîtres des requêtes en service ordinaire recevront un traitement de six mille francs.
22. Notre garde des sceaux , ministre secrétaire d’État au département de la justice , est chargé de Inexécution de ïa présente ordonnance.
Donné au château des Tuileries-, le 2$ août de fan de grâce i8i5.
Louis.
[n\ 92.] Ordonnance du Roi portant Règlement pour le Conseil d7 État*
t 9 avril 1 St 7 .
Louis , etc.
Sur le compte qui nous a été rendu des travaux de notre Conseil d’État dans la préparation des lois , ordonnances et régie mens dont il a eu à s'occuper, conformément aux dispositions de notre ordonnance du z3 août i8i5;
Considérant, i0, que sur les questions de gouvernement, de législation ou d'administration d’une haute importance, il serait aussi utile que convenable de réunir dans des conseils particuliers , dits Conseils de cabinet, ceux des membres de notre Conseil privé ou de notre Conseil d’État qu'il nous plairait d’y appeler-
2°. Que les projets de lois , ordonnances et réglemens , préparés dans les divers comités du Conseil d'État, pourraient encore être soumis à une discussion plus solennelle et pins approfondie, à un concours plus général de lumières, en les présentant à la délibération de notre Conseil , tous les comités réunis \
3Ü. Que les bons résultats qui ont été obtenus des travaux confiés aux difFérens comités qui composent notre Conseil d'Ktat prouvent l’avantage de créer un nouveau comité auprès de notre ministre secrétaire d’État au département de la guerre ;
