TROISIEME PARTIE

de l'ordonnance du 23 août i8i5, aura été préparé dans l'un des comités établis près de Fun de nos ministres secrétaires d'Élat j devra ensuite être délibéré au Conseil d'État, tous les comités réunis ? et tous les ministres secrétaires d'État ayant été convoqués.

Les ordonnances portant réglement d'administration pu™ blique devront porter dans leur préambule ces mots : Notre Conseil d'Etat entendu ♦

Nos sous-secrétaires d'État (i), conseillers d'État , et nos conseillers d'État directeurs généraux d'une administration, assisteront aux séances du Conseil d'Élat et des comités établis près des ministères dont ils dépendent ; ils y auront voix délibérative.

8. Au défaut du président de notre Conseil des ministres, ou de notre garde des sceaux , ministre de la justice , le Conseil d'Étal réuni sera toujours présidé par le plus ancien de nos ministres secrétaires d'État présens ? et, à défaut de l'un d'eux , par le sous -secrétaire d'Ëtat au département de la justice.

9* Nos sous-secrétaires d'État présideront les comités attachés aux ministères dont ils font partie , toutes les fois que le ministre ne les présidera pas lui-même.

Dans le cas d'empêchement du sous-secrétaire d'État, le ministre pourra désigner un autre président pris parmi les membres du comité.

iq. Toutes les dispositions de nos ordonnances des 23 août et 19 septembre i8i5, relatives à l'organisation du Conseil d'Élat et a la formation du Conseil privé ? sont maintenues en ce qui n'est pas contraire à la présente ordonnance. t

Donné au château des Tuileries, le 19 avril de l'an de grâce i8t^,

Louis.

(1) Leur institution n’exista que passagèrement.

LOIS ET ACTES