Ne pourront etre inscrits sur aucun desdits contrôles

Les concierges des maisons d'arrêt ;

Les geôliers, guichetiers et autres agens subalternes de justice et de police ;

Les domestiques et serviteurs à gages attachés au service de la maison ou à la personne du maître.

25. Sont exclus du service de la garde nationale les individus qui sont privés de l'exercice des droits politiques ou des droits civils , conformément aux lois.

TITRE II L

Exemptons et Dispenses.

26. Sont incompatibles avec 3e service de la garde nationale, les fonctions des magistrats investis du droit de la requérir, tels que

Nos ministres secrétaires d'État ;

Les sous-secrétaires d'Ëtat;

Les préfets , sous-préfets , maires et adjoints ;

Les présidens , juges d'instruction de nos cours et tribu» naux ;

Nos procureurs et leurs substituts ;

Les prévôts et leurs assesseurs ;

Les juges de paix et leurs suppléa us ;

Les lieutenans et commissaires de police.