XVL COMPTABILITÉ DES COMMUNES

(V\ j ï6,] Ordonnance du Roi relative à la Comptabilité des Communes ,

38 janvier i8i5,

Louis , etc*

Vu Pordonnance du 3ï mai ï8ï4> par laquelle nous avons supprimé les compagnies de réserve à la dépense desquelles

il était pourvu par un vingtième prélevé sur les revenus des

coin ni 11 nés ;

Vu la loi du 28 septembre suivant 3 qui règle les dépenses et les recettes de PÉtat pour P exercice i8ï5 ;

Considérant que , suivant les états joints à cette loi , il n’a été fait de fonds que pour satisfaire h une moitié du traitement des préfets , laquelle était à la charge du trésor royal , et que , par conséquent , Pautre moitié de ce même traitement doit être payée en r8ï5,corame dans les années précédentes , parles communes des départemens respectifs ;

Considérant qu’aucune disposition expresse ni implicite de ladite loi n’ordonne que les communes continuent à verser à notre trésor le dixième du produit des droits de pesage ? jaugeage et mesurage , non plus que le dixième du revenu foncier, destiné à former un fonds commun pour le culte ;