Les budgets des années i8;5 et suivantes des villes

et communes ayant au moins dix mille francs de revenus ordinaires, seront réglés par nous , sur le rapport de notre ministre secrétaire d’Etat de l’intérieur ; ceux des communes d’un revenu inférieur continueront à être réglés par les préfets. - »

9. Notre cour des comptes continuera de réviser les comp~ tes des receveurs des communes dont nous nous sommes réservés de régler les budgets, et ce, lors même que, leurs revenus ordinaires étant devenus inférieurs à dix mille francs, nous aurions, après trois ans consécutifs, cessé d'en faire le règlement.

10. Les comptes des percepteurs qui touchent les revenus des communes dont nous ne réglons pas les budgets , et qui , ne devant pas être soumis à la conr des comptes , n’auraient