TOME IL

lia* LOIS ET ACTES-

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d’État au departement de la guerre ,

Nous avons ordonné et ordonnons :

Art. i€r. Le conseil de guerre permanent de la ire. division militaire est charge de connaître des crimes imputes aux militaires désignes dans notre ordonnance du *zt\ juillet dernier.

2. Notre ministre secrétaire d’Ëtat au département de la guerre est chargé de l'exécution de la présente.

Donné au château des Tuileries, le 2 août de Tan de erâce ï8i5-

Louis.

[nu. 120.3 Ordonnance du Roi portant formation d*unc

Commission chargée d'examiner la conduite des Officiers

de tout grade qui ont servi pendant tf usurpation.

iâ octobre iSi5,

Louis , etc.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d’État de la guerre ,

Nous a vons ordonné et ordonnons ce qu^ suit :

Art. i*c. H sera formé, prés de notre ministre secrétaire d’État de la guerre, une commission qui sera présidée par un de nos cousins les maréchaux de France , et composée de deux lieutenans généraux, d?un maréchaî-de-camp 3 d'un inspecteur on sous-inspecteur aux revues ; et d7un commissaire ordonnateur. Les fonctions de secrétaire seront remplies par un officier supérieur.

Le président et les membres de cette commission, ainsi que le secrétaire, seront nommés par nous, sur la proposition de notre ministre secrétaire d'État de la guerre.

2. Cette commission sera chargée d'examiner la conduite des officiers de tout grade qui ont servi pendant Tusurpation.