Lorsque les gouverneurs seront envoyés dans leurs gou

(i) Contraire à 3a Charte, comme créant des emplois inutiles et dan^ gereux à la charge du trésor. Il d'y a point de gouverneurs legaux sous le gouvernement constitutionnel. Ces gouverneurs appartiennent ans abus de l’ancien régime. Ils ne gouvernent ni de droit ni de fait^ ils ne gouvernent point ^ iïs n’ont de fonctions légales que des fonctions parement militaires, « Même dans les places de guerre et les postes mi- » litaives, en état de paix, la police intérieure, et tous autres actes de pouvoir civil r n’émaneront que des magistrats et autres officiers civils y préposés par la Constitution pour le maintien des lois, l'autorité » militaire ne pouvant s’étendre que sur les autres objets dépendans » de leur service. .. ... » ( Loi du 10 juilfet art, 6.)