TROISIEME PARTIE

vernemem , il sera pourvu , par notre ministre secrétaire d’Étatdela guerre à leur indemnité de logement, ameublement, et frais de poste.

4* Nos ministres secrétaires d’État aux département de la guerre et des finances sout chargés , chacun en ce qui le cnn* cerne, de Inexécution de la présente ordonnance.

Louis.