LIVRE TROISIÈME CHAPITRE II. I9I

partie obligatoire , et prétendre y appliquer l'article 68 de la Charte , ce serait déclarer que la Charte n'est qu'un acte addàionncl aux précédentes Constitutions du royaume , et attribuer à la Charte le caractère vague , incertain , absurde et impolitique d'un autre Acte additionnel trop fameux. Dire que la Charte n'est point un Acte additionnel aux Constitutions antérieures , c'est tacitement reconnaître un fait incontestable , savoir, que la Charte présente des lacunes fâcheuses. Dans la nécessité d'opter entre ces deux doctrines , il semble que la seconde est la seule vraie , la seule raisonnable , et , sans nul doute , celle qui a le moins d'inconvéniens. Sur ce qui regarde les lacunes indiquées , les décisions ne sauraient être trop certaines et trop précises ; une loi qui fera partie de la Constitution doit un jour les renfermer.

D'après les articles ci -dessus , le Roi est co-législateur; à lui seul appartient la puissance executive; il est le modérateur de toutes les autorités du royaume.

Telle est la substance de tous ces articles , et c'est ce qu'on va développer.

Le pouvoir ou le droit royal est celui que le Roi exerce comme premier et principal représentant de la nation , comme chef suprême ou supérieur entre toutes les autorités. Ce droit est en même temps le plus naturel devoir : ils consistent l'un et l'autre à procurer la conservation des droits individuels et des droits nationaux , en observant et faisant observer fidèlement la Charte constitutionnelle.

C'est pour atteindre ce grand but que le pacte social exige du Roi le serment constitutionnel , déclare le Roi inviolable, et lui assigne des domaines et des revenus

inaliénables , sous le nom de liste civile ; il ne peut pas les aliéner, même avec le consentement des Chambres (1).

Dans les siècles d'ignorance et d'oppression , lorsque l'intérêt social était divisé , lorsqu'il y avait trois ordres , et que la nation , presque toute entière comprise dans le dernier , était soumise aux deux autres , chaque ordre avait ses privilèges ; et , à son couronnement, le Roi promettait de maintenir ces privilèges, ainsi que d'extirper les hérétiques. À ces abus grossiers et anti-sociaux, le système de la révolution , confirmé par la Charte , a substitué l'unité d'intérêt social , ou l'égalité des droits pour tous devant la loi , et la liberté de conscience. Il n'y a d'autres exceptions au droit commun des Français que celles qui tiennent aux fonctions publia ques , et les titres nominaux de l'ancienne et de la nouvelle noblesse. Ainsi, le serment du Roi est plus bref que celui des simples fonctionnaires; il se réduit à promettre d'observer fidèlement la Charte constitutionnelle. Celte promesse royale et civique n'empêche pas le Roi et les Chambres de provoquer , l'un directement , l'autre indirectement , la révision de la Charte ; mais jusqu'à cette révision, toutes les autorités sont tenues d'observer cette loi fondamentale , ainsi qu'elles en ont fait le serinent. D'ailleurs, le monarque doit être exécuteur impartial et fidèle des lois secondaires.

C'est le 16 mars 181 5 que le Roi Louis X Villa prêté le serment royal , dans la réunion extraordinaire des

(1) Voyez les débats de la Chambre des députés, séance de janvier '819, au sujet (fun« récompense nationale.