TOME I. I

aal) DROITS POLITIQUES DES FRANÇAIS.

pour recompenser des services, ni pour ajouter à des récompenses.

289. Diverses questions se sont élevées sur la manière de former la masse des contributions nécessaires pour être électeur ou éligible. Le ministre de l'intérieur les a généralement résolues avec beaucoup de justesse , par des actes de Tannée 18 17, connus sous le nom de décisions. Un seul article souffre difficulté , c est celui qui admet dans cette masse les contributions payées aux colonies. Il est vrai que la loi des élections, article a, porte que dans cette masse entrent les contributions directes que chacun paie dans tout le royaume. Mais il est question de tout le royaume , en tant qu'il est constitutionnel . Les colonies ne font point partie de tout le royaume, sous les rapports constitutionnels -, et il s'agit ici de la principale relation constitutionnelle. Les colonies seront régies, dit laCharte, article 7 3 , par des lois et des réglemens particuliers. D'après cet article , les colonies sont hors la Constitution , hors le régime représentatif. Comment un ministre pourrait-il les mettre en dedans de cette Constitution et de ce régime ?

Dans notre situation présente, aucune colonie n est patte intégrante du royaume constitutionnel, de ce royaume dont les contributions peuvent donuer droit d'élire des représentans législatifs. Selon la Charte, le royaume constitutionnel a seul des droits de cité. Ses colonies sont toutes des États , sujets du royaume constitutionnel ; elles sont toutes soumises à l'autorité législative absolue du Roi et des deux Chambres.

Les biens qu'on possède aux colonies , on les possède comme sujets purement passifs , et non comme citoyens actifs. Ce qu'on paie pour ces biens n'est donc point à