LIVRE TROISIÈME. — CHAPITRE IV

force , pour faire nommer les candidats qui peuvent être plus nombreux que les députés à élire. Les intrigues et les dépenses ministérielles , préfectorales et municipales , pour faire choisir les hommes des ministres, sont parvenues à un degré de scandale et de notoriété qui révolte les citoyens même les plus impartiaux. Il serait fort juste de rendre un jour aux électeurs le choix de leurs présidera, et au moins le choix du secrétaire et des scrutateurs, en prenant pour secrétaire et pour scrutateurs même provisoires les électeurs les plus jeunes parmi ceux qui en sont capables. Le choix provisoire peut trop influer sur le choix définitif.

Le bureau est constitué vraiment juge des actes de l'élection. Le bureau ne doit donc être composé ni provisoirement ni partiellement par les délégués des ministres. Ce bureau est à la fois juge , avocat et partie ; il élève les contestations, et il peut les élever à voix basse; il les élève, il les discute seul , il les décide seul (1). Une ordonnance défend au reste des électeurs toute discussion , sans excepter la plus courte ni la plus nécessaire. Le président interrompt par politique, ainsi qu'autrefois les pontifes à Rome, la suite des opérations, et proroge à son gré les jours des séances. Le procès-verbal n'est point lu et arrêté dans l'assemblée. C'est donc une institution irrégulière, captatoire et très-digne d'être un jour corrigée , que celle des bureaux de nos assemblées électorales.

292. Que signifient ces paroles de l'article 35 de la Charte : Chaque département a le même nombre de députés qu'il a eu jusqu'à présent? Jusqu'à présent, le

(1) Ordonnances des 20 août 1817 et 36 septembre 1818.

a3o DB0ITS POLITIQUES DES FRANÇAIS.

nombre de représentants électifs a varié, depuis 1789 , de douze cents à deux cents et quelques. Prenez un terme moyen : la Chambre des députés aurait six cents membres; et avant 1789, les seuls États de Bretagne, par exemple , se composaient de mille à douze cents votans. Que nous a donc , sur ce graud objet , octroyé la Charte, à nous qui sommes trente millions de Français? Douze millions d'Anglais ont six cent cinquante-huit représentai dans la Chambre des communes.

Le ministère ne fait élire maintenant que deux cent rinqnante-huit députés : supposons le nombre de quatre ou cinqcents, nombre moyen résultant delà Charte; ces quatre ou cinq cents ne pourraient absolument suffire qu'aux conditions suivantes : i°. Que la Chambre des Pairs devînt moins nombreuse ( elle Test presque autant que la seconde Chambre ) ; 20. que le Conseil d'Etat ne pût nous donner, nous ôter ni électeurs ni éligibles ; 3°. que chaque assemblée électorale nommât seule son bureau provisoire et définitif-, 4° que tout acte ministériel, ou préfectoral ou municipal , pour influencer les électeurs, fût placé au nombre des crimes par une loi pénale , et qu'on organisât enfin la responsabilité judiciaire des ministres et de leurs agens , sans laquelle il ne peut y avoir cessation d'excès et d'abus ; 5°. que l'on nous donnât la loi nécessaire qui soumettrait à l'épreuve d'une élection nouvelle tout député en fonctions qui accepterait une place du gouvernement ; 6°. que les ministres, qui ont de droit l'entrée et la parole sans être membres , ne pussent jamais être députés. Il est souverainement injuste que le comptable et l'agent soient eux-mêmes leurs propres surveillans , leurs propres contrôleurs , les juges de leur propre gestion. Il est inconcevable que les mêmes individus puissent vou-