LIVRE TROISIÈME. —CHAPITRE IV. xSl

loir faire le projet de loi au Conseil , le proposer à la Chambre élective , le suivre et le protéger dans les bureaux de cette Chambre , le vanter et le défendre , l'amender , môme au nom du Roi , dans la discussion solennelle et à la tribune des députés et au banc des ministres ; concourir par leur vote à régler le sort provisoire de ce même projet ; enfin , à lui accorder ou lui refuser la sanction et la promulgation.

293. Cette réunion , dans les mêmes individus, de tant de rôles dillërens et contradictoires, n'est tolérable que dans les jeux de théâtre, à moins que le ministère ne soit, comme chez les Anglais , l'organe certain et reconnu de la majorité nationale } or, c'est là ce qu'on ne voit pas en France. Tajoute : nous avons sur le continent une pudeur délicate qui ne peut s'accommoder de cette confusion des rôles politiques. En Angleterre , les Chambres n'auraient jamais admis les ministres à discuter, à voter dans leur enceinte, si ce n'eût pas été comme pairs ou comme députés. Mais en France , la Charte veut qu'ils puissent être présens comme ministres, et entendus s'ils le désirent, quoiqu'ils ne soient pas députés.

De plus, la loi du i3 août 18 14» interprétative de la Charte, et illégalement écartée du Bulletin des lois, accorde le droit d'entrée et de discussion dans les Chambres, à tous commissaires royaux. C'est déjà une importante dérogation à la deuxième disposition de l'art. 54 de la Charte , disposition évidemment limitative ; et il résulte de cette extension anti-constitutionnelle que le Roi pourrait n'avoir pas un seul ministre capable de discuter les projets de loi. On ne sait pas quel pourrait être le motif honnête d'admettre lcs~ministres, les conseillers d'État, les maîtres des requêtes à prétendre

23a DROITS POLITIQUES DES FRANÇAIS.

cumuler , avec leurs titres concédés par le Roi , le titre et les fonctions de députés nationaux.

2p4- Afin d'obtenir plus aisément la Cbambre des introuvables , on supprima d'autorité , en 1 8 1 5, l'indemnité nécessaire , jadis assurée aux députés par la raison , par les lois, par 1 intérêt public. Chez une nation ricbe et sons un gouvernement qui a une liste civile pour le Roi , des traitemens ou pensions pour les pairs, et pour les ministres et pour la presque universalité des fonctionnaires publics , cette innovation illégale fut une prime donnée à l'aristocratie, et serait une exclusion à jamais pour beaucoup d'éligibles de médiocre fortune, ou chargés de famille, mais pleins de talent, de zèle, de probité, de science et d'expérience. 11 sera nécessaire de revenir sur ce point, malgré la loi du 5 février 1817, afin que tous les députés puissent rester à leur poste durant la session entière, et pour faire cesser les soupçons et les bruits sinistres d'indemnités mensuelles payées sur des fonds secrets. On doit des remerciemens à ce noble pair dont le nom est un éloge (1), et qui a promis de faire prochainement sur ce sujet une proposition de loi qui mette fin au privilège décerné par les ministres à l'aristocratie des hautes richesses et des hauts intrigans. »

295. L'art. 38 de la Charte exige lage de quarante ans pour être admis dans la Chambre. Ce mot admis avait toujours signifié dans nos lois être jugé valablement élu, être admis par la Chambre, en conséquence de la vérification des titres et des pouvoirs. Avant 18 18, on ne trouve pas cette expression employée dans un autre sens :

(1) M. le comte Bobsy-d'Angla..

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