LIVRE TROISIÈME. — CHAPITRE V

résulter de l'état de débiteur failli , par exemple , en matière de réintégrande , etc. Ce sont principalenent ces contraintes dont l'art. 5i de la Charte affranchit les députés pendant leurs fonctions. L'exercice des droits de député et même d'électeur ou d'éligible doit être , suivant la raison, suspendu par l'état de débiteur failli. L'art. 5i , déjà cité, porte généralement qu'aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre , durant la session et durant les six semaines qui Tont précédée ou suivie. H n'est pas vraisemblable que l'intention de cet article soit que le failli dont les droits politiques sont suspendus ou doivent l'être, puisse représenter le peuple avant d'avoir satisfait les créanciers de sa faillite. Mais si un failli était député pendant la durée de sa faillite , connue ou inconnue lors de son élection , ou survenue depuis, l'art. 5i lui serait applicable , sauf à le déclarer, s'il y avait lieu , non élu valablement , on démissionnaire.

3o3. Les anciennes Constitutions voulaient qu'aucun représentant ne pût être , en aucun temps , recherché , accusé , ni jugé pour ce qu'il aurait dit ou écrit dans l'exercice de ses fonctions \ et ce principe sacré est l'un des fonde mens de l'art. 1 1 de la Charte , si persévérammcnt violé (i) , et qui défend toute recherche des opinions , des votes émis avant la restauration. Ce principe général manque dans la Charte et la rend défectueuse. Punir un votant pour avoir dit son avis , cet avis que

l'autorité souveraine lui a demandé , c'est une barbarie que les factions se permettent , et qu'elles peuvent décorer

du nom de loi , parce qu'elles sont capables de tout. Mais

(i) Par la loi du la janvier 1816. ( Voyei page 170*.)

la liberté d'opiner , la sûreté la plus complète dans ses opinions , sont de droit naturel pour un représentant ; elles n'ont de bornes que sa conscience et les règles de police intérieure admises dans l'assemblée législative au jour où il a parlé.

La Charte , à cet égard, est bien moins libérale. Contre l'esprit de l'art, n , elle se borne à déclarer, art. 52 , qu'aucun membre de la Chambre ne peut , pendant la durée de la session, être poursuivi et arrêté en matière criminelle y sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite.

3 04. Sur l'entrée et la séance des ministres et des commissaires du Roi dans les Chambres , et sur la question si les Chambres peuvent se montrer hors du lieu de leurs séances, voyez le chapitre précédent, n\ 296.

305. U est très-nécessaire de fondre en chaque loi générale de finance toutes les lois et tous les articles des lois précédentes que l'on veut conserver , tout au moins d'en faire imprimer le texte avec chacune de ces lois générales ; c'est l'unique moyen d'éviter la surprise et l'erreur sur des dispositions légales d'intérêt habituel et universel. Ce serait une heureuse occasion d'alléger le poids des impots, d'abroger et d'améliorer chaque année le régime des contributions , de diminuer les dépenses et de mieux régler les recettes (1).

306. Cette diminution et cette amélioration sont d'une grande importance,* elles doivent être chaque année l'objet des travaux des écrivains patriotes , de l'attention et de la surveillance des deux Chambres. Quaut au droit de

(t) Qui nous délivrera des chiffres dans nos lois , des textes j^y'j^!* ' des énigmes en lois?