LIVRE TROISIÈME CHAPITRE V

refuser des impôts, il n'est praticable que partiellement. Le refus général des impôts , considéré comme garantie contre les abus des ministres , est en définitif une ressource plus comminatoire qu'efficace, et que la prudence défend presque toujours de mettre en pratique ; les vraies garanties sont dans les élections complètement libres, dans la probité civique et le courage des citoyens, des juges, des administrateurs et des colégislateurs , dans les lumières, dans la liberté de la presse, dans la force et la sagesse de l'opinion publique, dans la compétence et la composition légitime du jury pour les délits et les crimes , dans une sage organisation et une pratique sévère du droit de pétition devant les Cbambres, et de la responsabilité des ministres et de leurs agens. , ,

Son . Proposant la loi , le ministère en doit énoncer le titre , qui est spécial pour chaque loi ; l intitule qui est commun à toutes les lois , et même aux ordonnances royales ; enfin le préambule , s'il doit y avoir un préambule. . , to'jg muu$ . tàèê

Le titre doit être sans affectation , sans artifice -, il doit indiquer simplement l'objet de la loi (i) ; il y aurait de la franchise à ne pas appeler du nom sacré de loi une mesure contraire à la Constitution, une vraie contre-loi ; il y en aurait à ne pas appeler loi sur la liberté individuelle un code de suspects, et amnistie des mesures de proscription , de bannissement ou de destitution d'inamovibles , sans procédure et sans jugement préalables.

3o8. Vintitidé contient les noms , la qualité du Roi avec l'adresse , et la salutation à tous présens et à venir.

'\) Loi du 19 janvier f]$t