LIVRE TROISIEME. — CHAPITRE Vf

Formation de la Loi secondaire . ,

3 12. La formation de la loi secondaire comprend ce qui regarde la proposition du projet de loi , la discussion , le vote , la sanction et la promulgation.

Le Roi propose la loi (art. i5).

11 s'agit ici de la proposition directe; car il n'est pas douteux qu'à chaque membre de Tune des Chambres appartient la proposition indirecte du projet de loi , art. 19 et suiv.

Le projet de loi est rédigé en forme de loi , signé par le Roi , contre -signé par un ministre , art. 1 4 de la loi

du i3 août 1 8 1 4 -

Le Roi fait , à son gré , porter le projet à la Chambre des pairs ou à celle des députés , excepté la loi de l'impôt , qui doit être adressée d'abord à la Chambre des députés , art. 1 7 .

La Chambre des députés reçoit toutes les propositions d'impôt ; ce n'est qu'après que ces propositions ont été admises qu'elles peuvent être portées à la Chambre des

pairs (art. 4?)-

313. On a vu que , depuis quatre ans , la loi de finance a été constamment délibérée par des lois provisoires qui ont emporté le définitif pour les six premiers mois de l'année. On ne délibère donc avec examen , à la Chambre des députés , que sur le budjet du trimestre passé et de l'année courante déjà fort avancée. Il s'ensuit aussi que la Chambre des pairs n'a pu encore participer qu'avec urgence extrême, c'est-à-dire sans Yraie liberté, à la discussion du budjet. Des abus aussi graves , et. qui rendent

lf\6 DROITS POLITIQUES DES FRAYAIS.

presque illusoire le droit essentiellement national de voter l'impôt , appellent une reforme la plus prompte. Le remède est connu : c'est de fixer Tannée financière au

Ier juillet de chaque année, et de voter pour une fois, en une seule session, un budjet de dix-huit mois; et, à la fin de cette même session , en recommençant une autre session pour la forme , un budjet de six mois. Comment une mesure aussi simple et aussi nécessaire a-t-elle pu être si long-temps ajournée, et même repoussée en 1 8 19? Il faudra y revenir.

Quant à la proposition indirecte des lois, voici les dispositions de la Charte : Les Chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit , et d 'indiquer ce qu'il leur paraît convenable que la loi contienne (art. 19).

Cette demande pourra être faite par chacune des deux Chambres, mais après avoir été discutée en comité secret. Elle ne sera envoyée à Poutre Chambre, par celle qui V aura proposée, quaprèsun délaide dix jours (art. 20).

Si la proposition est adoptée par T autre Chambre , elle sera mise sous les jeux du Roi ; si elle est rejetée , elle ne pourra être présentée dans la même session (art. 21).

3 1 5. Il a été assez démontre, par nos meilleurs publicistes, que la proposition directe des lois devrait appartenir également à chacune des trois branches du pouvoir législatif. On sent assez combien est pernicieuse en elle-même toute discussion des lois en comité secret. Enfin , l'expérience et la raison ne prouvent que trop combien l'initiative indirecte est décourageante et puérilement illusoire par le vice des ricochets -, qu'enfin il est trop étonnant d'avoir établi qu'un membre d'une des Chambres peut