LITRE TROISIÈME CHAPITRE VI

Roi. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an; les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années (art. 49)-

327. Cinq membres du Conseil royal, cinq ministres d'État, qui, chaque année, forment la grande majorité de la commission du budjet , dans la Chambre héréditaire , qui ont ainsi , depuis quatre ans , un privilège d'initiative imposante pour opiner sur les recettes et les dépenses des ministres à portefeuille , ont soutenu , dans leurs rapports imprimés, i° que les Chambres ne peuvent pas accorder de fonds spéciaux pour un objet, ni en suivre l'emploi ; s° qu'on ne peut mêler à la loi de finance aucune disposition de loi (1). Ce sont là des paradoxes que l'esprit du gouvernement représentatif et l'usage ré-

prouvent également.

Les membres du Conseil exécutif ne peuvent pas , avec décence , être chargés de contrôler dans les Chambres les projets de loi de finance que ce même Conseil est tenu de soumettre à l'examen des Chambres ; autrement , l'édifice représentatif dégénère en un ridicule simulacre.

3*8. Un article de la Charte , commun à toutes les lois sans aucune exception, est le 32e : Le Roi sanctionne et promulgue les lois. •* !..

Sanction est ici le vote royal définitif, le consentement du Roi au projet de loi déjà voté par les Chambres. Le Roi seul sanctionne les lois, parce que, seul, il n'en

(l) Le despotisme impérial avait amené un tel perfectionnement, ou une telle dépravation dans la loi de finance, l'avait tellement simplifiée, qu'il en ett une, celle de i8to, qui renferme toute la dépense et toute la recette dans une seule phrase, dans une seule période À deux mem bres. Kst-ce là cç qu'on voudrait uous rendre? .

a pas l'initiative absolue, à cause de l'initiative indirecte

des Chambres , et qu'il n'en a pas complètement l'initiative directe, à cause des amendcmens qui peuvent être proposés aux projets présentés en son nom. Le consentement du Roi , donné après le vote , et souvent après les amendemens des Chambres , est partie intégrante de la loi : c'est ce consentement qui acbève de former la réunion nécessaire des trois branches du pouvoir législatif en une seule volonté. Les lois sont datées en conséquence du jour de la sanction .

Le Roi sanctionne en signant sur l'original (i) , la minute de la loi , intitulée de son nom , et qui doit nécessairement énoncer les votes des Chambres , et contenir avec exactitude ce qu'elles ont consenti , à quoi s'ajoute la formule exécutoire ou le mandat d'exécuter donné aux fonctionnaires. La signature du Roi est certiûée par le ministre de la justice ou autre qui se trouve principalement chargé de l'exécution , et qui % signe au-dessous de cette formule : Par le Roi. De plus , la loi est visée et scellée du grand sceau, en celte forme : vu et scellé du grand sceau; suit la signature du ministre de la justice , ou de celui qui en tient par intérim le portefeuille. Présentement le grand sceau représente d'un côté les armes de France avec cette légende : Louis XFI11 , rot de France et de Navarre ; et de l'autre , le Roi assis sur son trône, tenant le sceptre et la main de justice. Celte mention spéciale de la Navarre , dans le sceau et l'intitulé , n'est point un affaiblissement de la Charte ; c'est un pur souvenir de l'histoire , c'est une locution sans eflet politique } elle ne ressuscite pas les privilèges delà

i) Art ai de la loi-réglement du mois d'août 1814 •