LIVRE TROISIÈME. — CHAPITRE VI

Navarre , anéantis depuis trente ans avec tous ceux des ci-devant provinces , tous ceux des ordres , des corps , des individus. Malgré cette mention surannée , il n'y a plus de provinces ou de pays conquis ; la Charte même ne reconnaît que des département , et il y a entre eux égalité de droits.

329. Tous les actes qui exigent la réunion des trois branches du pouvoir législatif, conséquemment toutes les lois proprement dites , comme les actes de haute administration , improprement appelés lois , sont sujets à la proposition , selon les règles déjà expliquées , et à la sanction.

Mais il y a des actes des Chambres qui , de leur nature , valent par eux-mêmes , sans quoi les prérogatives des Chambres dépendraient uniquement de la volonté du Roi ou de celle des ministres.

Tels sont principalement les actes de la Chambre des députés concernant sa constitution en assemblée délibérante ;

Les actes des Chambres concernant leur police intérieure , et celle qui leur appartient dans l'enceinte des lieux de leurs séances ;

La vérification des pouvoirs ou du droit de siéger dans les Chambres , et les questions d'éligibilité ou de validité des élections des députés , les injonctions aux membres abscns, le choix du département auquel appartiendra spécialement le député élu dans plusieurs départemens -,

Les actes relatifs à la responsabilité des ministres , qui leur demandent des communications ou dépôts de pièces , et les décrets portant qu'il y a lieu à accusation contre eux.

330. La loi parfaite ou achevée , c'est-à-dire votée par les Chambres , sanctionnée et signée par le Roi, avec les

formules déjà indiquées, contresignée et scellée, ne peut devenir exécutoire qu après avoir été promulguée.

Littéralement, promulguer, c'est mettre devant le peuple (i). (l

Chez les Romains , avant le despotisme impérial , la loi était publiée par la seule publicité de la majorité des suffrages , dans l'assemblée du peuple qui votait l'approbation ou le rejet. C'était le projet qui était promulgué pendant trois jours de marché , avant cette assemblée pour voter.

33 1. En France, depuis 1791, on appelait abusive* ment, promulgation de la loi, la formule même selon laquelle le Roi devait signer chaque acte de loi voté par le Corps législatif, afin qu'il pût être publié par les autorités administratives et judiciaires, dans la huitaine après la réception , et qu'il pût ensuite être mis à exécution. Cette formule était prescrite par la Constitution.

Une formule analogue a fait également partie de la Constitution de ijgS ; mais elle y est qualifiée publication , , toujours confondant l'ordre secret de publier , avec le fait même de la publication qui doit être connu du public. Une autre formule avait été .prescrite par le sénatus-consulte constitutionnel de 180/j , mais sous le nom de promulgation.

i TTmUe formule de cette espèce manquait dans la Constitution de 1799 ; cjle manque aussi dans la Charte : il en est résulté . pendant quelque temps , des incertitudes

• (1) Promutgare des Latins , au lieu de protatlgare, ob i Le vulgut des Latins est le volk des Allemands , le peuple ou b