LIVRE TROISIEME. CHAPITRE VI

» Charte restent en vigueur , jusqu'à ce qu'il y soit v légalement dérogé. »

34 1 . Je crois devoir terminer ce long chapitre, en formant un vœu pour que des travaux , suivis avec persévérance , nous délivrent de la masse énorme et inextricable des lois anciennes et modernes qui sont expressément ou tacitement abrogées, ou remplacées et rendues inutiles par nos lois nouvelles.

Ce n'est point le style disparate, ni tel ou tel intitulé des lois qui fait vraiment souffrir le public ; ce n'est point une classification méthodique (1) dont il a grand besoin; mais la multitude immense des lois, et des lois confondues avec aes ordonnances temporaires y inutiles, vexaioires ec véritablement abolies , ou les plus dignes de l'être : voilà ce qui obscurcit toutes les questions politiques et civiles, ce qui nous tourmente , nous ruine , et fournit des prétextes aux représentons, aux ministres, aux administrateurs , aux juges, aveuglés de préventions, ou animés d'un mauvais zèle. On nous refuse avec obstination , depuis quatre années, les lois de développement et de réforme les plus simples et les plus nécessaires. On a laissé les Chambres inoccupées la plus grande partie des sessions , lorsque tout restait à faire pour mettre au moins la législation en harmonie avec elle-même, et surtout avec la Charte. On nous a surchargés d'ordonnances

(1) Voyez le livre de M. Dupin, intitule' : Lois sur lois , pag. cxxxvni «t suiv. , son Recueil en a roi. in- H (Paris, 1818), on, sous le titre abusif et trompeur de Lois concernant t organisation, judiciaire, on donne plus de décrets impériaux, d'ordonnances et d'arrêtés que de lois. Pourtant, il faut séparer les lois d'avec les ordonnances. Le Bulletin , dit des lois , dans son frontispice , fait cette essentielle séparation , mais elle manque dans les pages. (Voyez ci-dessous, n. 367.)

du Roi et de réglemens préfectoraux qui augmentent la confusion déjà devenue extrême. Puisions-nous obtenir à chaque session une ou plusieurs lois qui , reprenant par ordre chronologique tout ce qu'il y a eu depuis trente ans de lois et de décrets législatifs , commencent à nous déclarer ceux et celles qui ne doivent plus obliger ni être cités dans les affaires, et qui insèrent dans nos cinq Codes, ou qui on retranchent ce qui doit y être inséré ou en être ôté ! Ces travaux sont de la dernière importance ; il conviendrait d'en charger sans retardement une commission du Conseil d'État, à laquelle pourraient être adjoints des jurisconsultes, des publicistes laborieux et instruits. Ces projets d'abrogation et ceux de revision , d'abréviation ou d'un meilleur arrangement, seraient successivement présentés par le ministère à l'examen et à la discussion des Chambres, à l'ouverture de chaque session.

342. Le gouvernement consulaire avait eu la belle mais trop fugitive idée d'obliger la cour de cassation à rédiger et à présenter annuellement un tableau des parties de la législation dont l'insuffisance ou les vices auraient été reconnus par l'expérience. Ce tableau devait être remis aux consuls. S'il avait lieu, ce qui est fort désirable et pourrait s'établir par une simple ordonnance , il conviendrait que ce tableau fût remis au Roi et communiqué aux Chambres , par la voie de l'impression et par l'action du ministère. Voyez l'arrêté du 5 ventôse an 10, au Bulletin des lois, n° ia63.

Dans ce tableau annuel, seraient spécialement exposés les moyens ,

1* De prévenir les crimes , d'atteindre les coupables , de proportionner les peines, et d'en rendre l'exemple plus utile j